Aides Pac Maîtriser l’incidence fiscale des DPB 2015 et 2016

Les droits au paiement de base (DPB) sont comptabilisés et imposés comme l’étaient les droits au paiement unique (DPU) , en tant que bénéfices agricoles, et au même moment, le 15 mai, à la date de la déclaration Pac. Le problème est qu’on ne connaît pas encore le montant exact des DPB 2015, ni la date de leur versement. L’Administration évoque le mois de juin. Pour 2016, elle promet un versement en fin d’année, comme d’habitude. « Certains exercices clos en cours d’année 2015 n’ont comporté, au plan comptable, aucun produit relatif aux aides Pac, alors que l’exercice 2016 comportera les DPB 2015 et 2016, explique Patrice Villerot, expert-comptable au cabinet Terravea, membre du réseau AgirAgri. Ce revenu exceptionnel peut entraîner un surcroît d’impôt. »

La tolérance fiscale reconduite

Pour éviter cette double imposition, Bercy a reconduit, le 6 avril, la tolérance fiscale dite « Copé », mise en place en 2007 (avec les DPU). Elle permet de retenir comme date d’imposition des aides la date de leur versement. Le fisc impose d’avoir provisionné les DPB 2015 comptablement et fiscalement dans l’exercice clos en 2015 et d’être depuis 2007 sous cette tolérance. Les comptables ont jusqu’au 3 mai 2016 pour déposer les liasses fiscales clôturant l’exercice 2015 et activer cette option.

Clôture entre juin et novembre

Au cours de l’exercice 2014-2015, en général, il n’y a pas eu de provision Pac 2015, car le montant des DPB n’était pas connu. Il n’y a donc qu’un produit inscrit au bilan : les aides Pac 2014. Cela a pu entraîner un déficit comptable, qui sera imputable aux bénéfices exceptionnels de 2016.

 > Si la tolérance « Copé » était déjà utilisée, l’Administration demande seulement que les DPB 2015 soient provisionnés dans cet exercice pour reconduire la tolérance fiscale. « Nous provisionnerons un montant évalué en fonction de l’ATR (1) ou de l’historique du dossier », explique l’expert-comptable.

> Si la tolérance « Copé » n’était pas utilisée et que les DPB 2015 ne sont pas provisionnés, le déficit sera alors également fiscal. Dans ce cas, à la clôture suivante, en 2016, le résultat imposable contiendra les DPB 2015 (payés en juin 2016) et les DPB 2016 provisionnés au 15 mai 2016. « Il restera deux solutions : avancer la date de clôture au 30 avril ou étaler le surplus d’imposition sur sept ans », indique Patrice Villerot.

(1) Apport de trésorerie remboursable.

Étaler les DPB 2016

Le dispositif est ouvert aux exploitants qui clôturent entre le 31 mai et le 30 novembre 2016 et qui comptabilisent sur cet exercice deux ans d’aides. En optant pour l’étalement, le montant des DPB 2016 est rattaché, par fractions égales, aux résultats de 2016 et des six exercices suivants. L’exploitant peut, en outre, bénéficier de l’étalement au plan social (sous réserve que l’article 75-O A du code général des impôts soit modifié). « L’option n’est pas toujours intéressante au regard des plafonds de cotisation, met en garde Patrice Villerot. C’est à considérer en fonction du calcul des cotisations, annuel ou à la moyenne triennale, et au regard des mesures exceptionnelles mises en place en 2015 et 2016 du fait de la crise agricole. »

Changer la date de clôture

L’exploitant au réel peut préférer modifier la date de clôture de son exercice. Au 30 avril au lieu du 30 juin 2016, par exemple. « Cette solution peut être plus lourde de conséquences qu’un étalement, en particulier pour les sociétés (frais et changements statutaires, etc.) », souligne l’expert.

Par Arielle Delest