Installation Les chambres d’agriculture mises en garde

Les chambres d’agriculture sont tenues de prendre des dispositions pour éviter la confusion des missions de service public liées à l’installation, qui leur incombe, avec celles de conseil et d’élaboration des plans d’entreprise, dont elles ne possèdent pas seules le monopole.

À chaque agent sa tâche

Dans une instruction technique parue le 28 décembre 2016, le ministère de l’Agriculture rappelle ainsi qu’en aucun cas, un même agent ne peut assurer, pour un même dossier, des prestations de conseil pour le montage du dossier, y compris son élaboration administrative et la mission de service public.

Les tâches de pré-instruction, préparation de mise en paiement et de suivi des dossiers d’aides à l’installation sont ainsi confiées à des agents nommément identifiés et regroupés au sein d’une cellule affectée à ces missions.

Un schéma organisationnel obligatoire

Afin d’éviter tout risque, le ministère impose aux chambres d’agriculture de mettre en œuvre un schéma organisationnel (à transmettre à la DDT) garantissant l’étanchéité du traitement des missions de service public par rapport au traitement des autres activités.