Disparition des terres Les surfaces AOP mieux protégées
Lorsqu’une surface affectée à une production AOP est menacée d’être réduite, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut être saisie.
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, les conditions de son intervention dans le cas spécifique de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) sont précisées.
Ainsi, lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme (un document d’urbanisme ou une carte communale) est susceptible d’entraîner la réduction de ces surfaces ou d’atteindre aux conditions de production de son appellation, alors la CDPENAF doit être saisie du projet.
À condition cependant que cette réduction soit jugée « substantielle », ce qui signifie que cette réduction :
- porte sur plus de 1 % de l’aire géographique de cette appellation, ou, le cas échéant, sur plus de 2 % de l’aire comprise dans le périmètre géographique d’une commune ou, le cas échéant, d’un établissement public de coopération intercommunale.
- ou est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l’appellation.
Dans ces deux cas, le préfet doit obligatoirement saisir la CDPENAF. Et le projet de réduction ne peut être adopté qu’après avis de la commission (celle-ci est contrainte de le rendre dans les trois mois à compter de la saisine).
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