Conditionnalité Pac De nouvelles mesures pour les parcelles en pente

Les exploitants, qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune, avaient d’ores et déjà pour obligation de ne pas travailler les sols gorgés d’eau ou inondés. Un décret, paru au Journal officiel du 27 décembre 2016, renforce cette contrainte sur les parcelles de pente supérieure à 10 %. Les agriculteurs seront en effet tenus en outre, à partir du 1er janvier 2017 :

• de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente, les labours qu’ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
• ou de conserver une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de largeur en bas de ces parcelles.

L’objectif est de garantir une gestion minimale des surfaces dont l’inclinaison est supérieure à 10 % et d’en limiter l’érosion.