Lait/Contractualisation Des accords-cadres à conclure avant le 1er avril 2017

Dans très peu de temps, la loi Sapin 2 va chambouler les contrats des filières agricoles. Il est urgent pour les acteurs concernés de s’approprier les obligations nouvelles, car les accords-cadres doivent être conclus avant le 1er avril 2017. Francis Amand, le médiateur des relations commerciales agricoles, revient sur les évolutions induites dans le secteur laitier par cette loi.

L’accord-cadre avec les OP devra comprendre :

• Les dispositions qui figurent dans les contrats individuels : durée, volume à livrer, modalités de collecte, détermination du prix, facturation, révision et résiliation du contrat et les cas de force majeure ;
• La quantité totale, la répartition par producteur et la qualité du produit à livrer par les membres de l’OP ;
• Les modalités de cession des contrats par les producteurs ;
• Les règles de fonctionnement pour les relations entre l’acheteur et l’OP – en particulier les modalités et la périodicité des négociations sur les volumes et le prix.

Davantage de transparence

Deuxième évolution majeure : les modalités de fixation du prix. Les coûts de production agricole, prix des produits agricoles ou alimentaires et tarifs des principaux produits vendus par l’acheteur doivent dorénavant être introduits dans la formule de prix. Ils seront utilisés sous formes d’indices publics. « La formule de prix ne peut pas prendre en compte directement les coûts ou les prix propres aux producteurs ou à l’acheteur signataires », précise le médiateur. Mais rien n’empêche les parties prenantes d’introduire ces nouveaux indices tout en conservant d’autres indicateurs souhaités.

Enfin, l’acheteur devra transmettre chaque mois à l’OP les indices et les données servant à fixer le prix d’achat. L’éleveur connaîtra la formule de prix et les valeurs des indicateurs. Il pourra calculer son prix du lait chaque mois, ce qui était bien difficile jusqu’à présent. Considérant « les délais précipités », Francis Amand tend la main à tous les acteurs ayant besoin d’aide dans la mise en application de la nouvelle loi Sapin.

M.B.