Phytos Le secret industriel ne pèse rien contre le droit d’accès à l’information (CJUE)

La protection du secret commercial et industriel ne peut être opposée à la divulgation d’informations sur les risques de rejet et d’émissions d’un produit phytosanitaire dans la nature à toute personne publique, estime la Cour de justice de l’Union européenne, dans des décisions rendues le 23 novembre.

Ces arrêts ont soulevé la vive inquiétude de l’industrie chimique européenne. L’organisation qui la représente à Bruxelles, le Cefic (Conseil européen de l’industrie chimique) évoque ainsi « un précédent potentiellement dangereux pour la protection d’informations commerciales confidentielles ».

La Cour de justice, basée à Luxembourg, rendait son avis sur deux dossiers distincts mais ayant trait au droit d’accès aux documents en matière environnementale.

Le cas du glyphosate

« La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations », concernant les émissions dans la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes, explique la Cour dans un communiqué.

Le premier cas portait sur une demande d’accès par les organisations de défense de l’environnement Greenpeace et Pesticide Action Network (PAN) Europe à des documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate, substance herbicide la plus utilisée dans le monde.

Le deuxième cas concernait le groupe Bayer, qui contestait la divulgation de documents concernant les autorisations de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques et biocides, documents demandés par une association de protection des abeilles aux Pays-Bas.

« La confidentialité est une partie fondamentale des lois existantes sur les produits chimiques comme Reach et la réglementation sur les biocides », insiste le Cefic dans un communiqué paru le 23 novembre.

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