Installation Le cadre national est bouclé

Le dispositif à l’installation est désormais bien en place. Seules les Régions, en concertation avec la profession, ont encore à fixer leurs actions et soutiens régionaux, dans le cadre du programme Aita, avant le 1er janvier 2017. Mais pour ce qui est des principales aides à l’installation – à savoir la dotation au jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés –, le nouveau cadre arrêté depuis le 1er janvier 2015, peut désormais être officiellement mis en œuvre.

Les deux décrets et trois arrêtés publiés le 23 août 2016 au Journal officiel fixent :

1. Les critères d’éligibilité aux aides à l’installation

Pour prétendre à la DJA et aux prêts bonifiés, le candidat à l’installation doit :

• Être âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de sa demande ;
• Être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, ou ressortissant d’un pays non-membre de l’Union européenne et justifier d’un titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français ;
• S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ;
• Justifier, à la date du dépôt de sa demande d’aide, de la capacité professionnelle agricole (1). Soit : un diplôme, titre ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole », et un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) (dont le stage de 21 heures), validé par le préfet de département ;
• Présenter dans son plan d’entreprise (PE) un projet de développement de l’exploitation d’une durée de quatre ans ;
• S’installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS). Le seuil plancher doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation, et le seuil plafond est fixé à une taille économique de l’exploitation inférieure ou égale à 1,2 million d’euros de PBS par associé exploitant ;
• Disposer d’un revenu disponible agricole (RDA) au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d’entreprise en cas d’installation à titre principal ; compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d’entreprise en cas d’installation à titre secondaire ; au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d’entreprise en cas d’installation progressive.

(1) Cas exceptionnel : le préfet peut être amené à accorder l’acquisition progressive de la capacité professionnelle à un candidat qui se trouve dans une situation d’urgence l’obligeant à s’installer ou qui justifie d’un diplôme, titre ou certificat d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d’un diplôme de niveau IV non agricole (équivalent baccalauréat) ou encore qui dispose d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) agréé à la date du dépôt de sa demande d’aide.

2. Les obligations du bénéficiaire des aides

Durant les quatre années de son plan d’entreprise (PE), il est tenu à :

• Commencer à mettre en œuvre son PE au plus tôt à la date de dépôt de sa demande d’aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d’octroi d’aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d’agrément en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ;
• Être un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de sa date d’installation ;
• Exercer l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de sa date d’installation ;
• réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux ;
• Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du PE ;
• Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ;
• S’installer et réaliser son projet conformément au PE et informer l’autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ;
• Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation au jeune agriculteur ;
• Respecter les conditions de revenu inhérentes à la forme d’installation choisie : revenu agricole au moins égal à 50 % de son revenu professionnel global dans le cadre d’une installation à titre principal ; revenu au moins égal à 30 % de son revenu professionnel global dans le cadre d’une installation à titre secondaire ; revenu disponible agricole au moins égal à 50 % de son revenu professionnel global au terme de la quatrième année du PE dans le cadre d’une installation progressive ;
• Maintenir l’objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d’entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s’achève avant la fin du plan d’entreprise.

3. Les sanctions en cas de non-respect de ces engagements

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, la déchéance totale ou partielle de ses aides peut être prononcée. Les sanctions (assouplies par rapport au précédent cadre) sont :

• La déchéance totale : le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à la part de la DJA déjà perçue et aux bonifications d’intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. Il cesse de bénéficier de la part de la DJA restant à verser et de la bonification d’intérêt sur la durée des prêts restant à courir.
• La déchéance partielle : le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou partie de la part de la DJA restant à verser et, le cas échéant, rembourse une partie de la part de DJA déjà perçue. Il cesse de bénéficier de la bonification d’intérêt du ou des prêts bonifiés en cours, et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de celle déjà perçue.

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