Fiscalité Gare au retour automatique au micro-BA en 2016

Seuil de 82 200 € HT

Moyenne sur 2013-2014-2015

C’était le scoop de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 : le régime du forfait agricole disparaît au profit du micro-bénéfice agricole, dit micro-BA. La limite de chiffre d’affaires passe de 76 300 € TTC (moyenne sur 2 ans) à 82 200 € HT, pour la moyenne des recettes des trois années précédentes. Pour les Gaec, la limite est augmentée en fonction du nombre d’associés (1). Ainsi, si la moyenne des recettes des années 2013-2014-2015 n’excède pas 82 200 € HT, l’exploitant est éligible au micro-BA pour l’année 2016.

Du forfait au micro-BA

Moyenne sur 2014-2015-2016

Si l’exploitant est au forfait, le bénéfice imposable pour 2016 (qui sera déclaré et imposé en 2017) est la moyenne des bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % pour charges (soit 13 % des recettes). À noter que les bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 sont ceux « imposés », c’est-à-dire majorés de 25 %.

Dorénavant, il faudra un détail journalier des recettes et conserver les pièces justificatives de ces recettes.

Opter au réel avant le 31/12

Délai exceptionnel

Les exploitants éligibles au micro-BA pour l’année 2016 (recettes inférieures à 82 200€ HT pour 2013-2014-2015) peuvent opter pour le régime réel avant le 31 décembre 2016. Jusqu’à présent, l’option durait 2 ans, tacitement renouvelable pour 2 ans. Ainsi les exploitants ayant opté pour le réel en 2015 resteront au réel en 2016.

option pour 1 an renouvelable

La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre, fait passer la durée de l’option pour le réel à 1 an, avec une reconduction tacite chaque année pour 1 an. La réforme s’applique aux options exercées ou reconduites à compter du 1^er janvier 2016.

Du réel au micro-BA

de plein droit ou en renonçant à l’option

Les exploitants relevant du réel sur option pour la période 2014-2015, et éligibles au micro-BA pour 2016, pourront renoncer à l’option et passer au micro-BA au titre des revenus 2016. Ils doivent notifier leur choix à l’administration avant le 31 décembre 2016 inclus. Si la date de clôture de 2015 est en cours d’année, il faudra déposer une liasse fiscale complémentaire au 31/12/2015 couvrant la période entre la clôture 2015 et le 31/12/2015.

Une autre réforme de la loi Sapin 2 est de rendre les EARL avec un associé unique personne physique éligibles au micro-BA. A noter qu’une fois au micro-BA, l’exploitation y est pour 3 ans au minimum (sauf option pour le réel). Les exploitants au réel de droit sont susceptibles de passer au micro-BA automatiquement (lire encadré expert).

Calcul du revenu à partir des recettes

Les exploitations qui étaient au réel en 2014 et 2015 et qui passent au micro-BA en 2016, calculeront le revenu imposable de 2016 à partir des recettes. Le revenu 2016 sera donc égal à la moyenne des recettes de 2014, 2015 et 2016, diminuée d’un abattement fixe de 87 %.

(1) Limites supérieures du micro-BA pour les Gaec : 164 400 € pour 2 associés, 246 600 € pour 3 associés, 328 800 € pour 4 à 6 associés, 82 200 € x 60 % x nombre d’associés au-delà de 6.

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