Un paiement à l'hectare pour les jeunes Un paiement à l'hectare pour les jeunes agriculteurs

Pour soutenir l'installation, les aides existantes dans le deuxième pilier sont renforcées (+ 25 millions d'euros par an). En outre, une nouvelle aide unique à l'hectare (75 ME/an) est créée dans le cadre du premier pilier.

NOUVEAU PAIEMENT UNIQUE A L'HECTARE

Il sera ciblé sur les jeunes de moins de 40 ans au moment de la première demande d'aides Pac. A condition qu'ils s'installent ou se soient installés depuis moins de cinq ans et qu'ils justifient d'un niveau de formation de niveau IV au moins ou une validation des acquis de l'expérience à un niveau suffisant.

Cette aide sera calculée sur la base de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides et plafonnée à 34 hectares. Sur la base d'une estimation de 6 500 JA répondant aux critères, le paiement s'établira à environ 70 E sur 34 ha avant transfert de fonds de 3 % du premier vers le deuxième pilier. Ce qui équivaut à un montant d'environ 68 € réellement payé, soit 2 312 €/an. Les jeunes pourront en bénéficier pendant cinq ans à compter de leur installation (voir l'exemple ci-dessus).

DES BONIFICATIONS

Les principes fondamentaux qui régissent la DJA sont inchangés. En revanche, les montants de base sont diminués au profit d'un « bonus » pour les hors-cadre familiaux, les projets agroécologiques ou générateurs d'une forte valeur ajoutée (voir le tableau ci-contre).

Le plafond des aides à l'installation du deuxième pilier reste fixé à 70 000 € par bénéficiaire après la réforme (1). Cependant, il n'y a plus de sous-plafonds de 40 000 € pour la DJA et les prêts bonifiés.

Les conditions d'éligibilité sont également inchangées. Le jeune agriculteur doit :

• être âgé de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d'aide,

• posséder les connaissances et compétences professionnelles suffisantes (diplôme « agricole » de niveau IV ou équivalent et réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé, PPP),

• s'installer pour la première fois en tant que chef d'exploitation

L'octroi de l'aide est conditionné à la présentation d'un plan de développement de l'exploitation qui doit démontrer la viabilité du projet. Certaines conditions ont été ajoutées ou précisées :

• mise en oeuvre du plan d'entreprise dans un délai de 9 mois suivant la décision d'octroi, au lieu de 12 mois,

• être agriculteur « actif » dans un délai de 18 mois après l'installation,

• fixation d'un seuil plancher pour l'accès à l'aide à l'installation,

• versement de l'aide au démarrage en deux tranches au moins. Le paiement de la dernière est subordonné à la bonne mise en oeuvre du plan d'entreprise.

(1) Le plafond ne concerne pas la nouvelle aide à l'hectare de 68 €, payée par le premier pilier.

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