Conditionnalité Les grilles de pénalités évoluent

La Commission européenne reproche à la France un régime de sanctions non conforme à la règle générale des 3 % et un plafonnement injustifié des sanctions des anomalies intentionnelles à 20 %.

En outre, elle constate un certain laxisme dans la mise en oeuvre des directives européennes « habitats », « eaux souterraines » et « oiseaux sauvages ».

En conséquence, Paris a dû adapter ses grilles de conditionnalité. De nouvelles dispositions sont introduites. Elles concernent essentiellement trois domaines : l'environnement, la santé des productions végétales et les BCAE.

Domaine de l'environnement

Si au moins une de vos parcelles est située en zone vulnérable, vous êtes concerné par les obligations du cinquième programme de la directive « nitrates ».

• Si un agriculteur présentait un « raisonnement de l'équilibre de la fertilisation » inexact ou incomplet en 2013, s'il avait effectué un apport d'azote supérieur à la dose prévisionnelle ou s'il n'avait pas pratiqué d'analyse de sol, il disposait d'un mois pour se mettre en conformité. En 2014, cette tolérance n'est plus possible : les anomalies entraînent des pénalités de 1 à 5 % selon les cas.

• Les épandages sur des sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés entraînent des pénalités de 3 %. En outre, c'est le respect des calendriers d'interdiction d'épandage des cinquièmes programmes d'action qui est attendu.

• Introduction d'un point de contrôle sur la présence d'un couvert permanent le long de cours d'eau et des plans d'eau de plus de 10 ha et vérification des pratiques d'entretien.

• La non-pollution des eaux souterraines et le respect des habitats des oiseaux, notamment en zones Natura 2000, sont désormais contrôlés sur le terrain (absence de rejet dans le milieu, respect des distances de stockage des effluents...).

• L'implantation de bandes enherbées devient obligatoire autour des plans d'eau permanents cartographiés sur la carte IGN au 1/25000. 

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Domaine de la santé

(productions végétales)

• La présence de la vignette attestant du contrôle périodique du pulvérisateur est obligatoire (l'obligation n'est plus limitée aux seuls signataires de MAE).

• Le bon usage du pulvérisateur est vérifié : détention de dispositifs antidébordement et antiretour de bouillie dans le milieu, respect des règles de nettoyage interne et externe de l'appareil, et notamment les règles de dilution, etc.

• De nombreux points de contrôle en lien avec le respect des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires sont introduits : respect des usages fixés par les autorisations de mise sur le marché (AMM), respect des zones non traitées (ZNT), respect des règles relatives à la protection des abeilles, en particulier l'interdiction d'utiliser des insecticides ou acaricides pendant la floraison des espèces mellifères, délai de rentrée dans les parcelles traitées, etc.

Si vous avez souscrit une MAE (mesure agroenvironnementale), vous avez des exigences complémentaires !

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Domaine de la santé

(productions animales)

• Les grilles d'identification ovine et caprine ont été modifiées. Elles tiennent compte des évolutions réglementaires (notifications par lots, etc.), avec des augmentations de sanctions pour certains points contrôlés.

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Domaine des BCAE

• Surface équivalente topographique (SET). Le taux de SET est maintenu à 4 % de la SAU (surface agricole utile) en 2014. Il est à noter qu'en 2015, les surfaces d'intérêt écologique (SIE) seront de 7 %.

• Gestion des surfaces en herbe. Les agriculteurs sans animaux n'ayant que de faibles surfaces déclarées en prairies, correspondant à des bandes tampons, sont exemptés de l'exigence de productivité minimale.

Possibilité de mise à jour, voire de mise à zéro des références en prairies, après examen par les services du ministère, dans les cas de force majeure (accident invalidant ou maladie longue durée) intervenus depuis le 16 mai 2012.

Demande de dérogation limitée aux deux dernières campagnes et, pour les Acal partielles (moins 20 % de la production laitière), au prorata du quota abandonné.

• Entretien minimal des terres. La date limite d'implantation du gel est prolongée du 1er au 31 mai.Le point de contrôle relatif au défaut d'entretien des terres cultivées prévoit désormais une tolérance d'un are et de 3 % de l'îlot.

Une tolérance plus importante peut être prise en compte dans les situations non imputables à l'exploitant, selon des modalités départementales.

Au-delà de 50 ares et de 10 % de l'îlot, la non-conformité est considérée comme « grave » et donne lieu à une réduction de 5 %. 

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Se préparer aux contrôles 

Une partie des exploitations contrôlées est choisie de façon orientée. En 2013, si une anomalie importante a été détectée lors d'une inspection, vous risquez d'être à nouveau contrôlé en 2014. Il ne faut pas perdre de vue que plusieurs domaines sont vérifiés. Alors, préparez-vous. Une grande partie des préparatifs consiste à garder tous vos documents administratifs classés à disposition.

Des sanctions plus lourdes dans tous les domaines

Une partie de l'exercice de renforcement de la grille a accru les pénalités sur des points de contrôle existants, sans changer le point de contrôle :

• Les pénalités de 1 % pour la majorité des points de contrôle en 2013 passent à 3 % en 2014. C'est le cas pour l'absence de local ou d'armoire aménagée et réservée au stockage des produits phytopharmaceutiques.

• Plusieurs pénalités à 3 % passent à 5 %. Il en est ainsi pour un agriculteur qui ne respecte pas trois des quatre points de contrôle liés au bon état des bâtiments d'élevage au titre de la protection animale.

• Les pénalités en cas d'anomalie intentionnelle étaient systématiquement de 20 %, puis de 100 % en cas de répétition. En 2014, elles peuvent être de valeur différenciée entre 20 et 100 %, en fonction de la gravité de la faute et de son caractère répété.

• Des seuils intermédiaires de pénalités sont introduits dans certains cas.

Par exemple, en cas de défaut d'entretien minimal des terres, si l'anomalie concerne moins de 10 % de l'îlot ou moins de 0,5 ha pour chaque îlot observé, la pénalité est de 3 %. Dès lors qu'au moins un îlot ne vérifie pas cette condition, la pénalité est de 5 %. De même, dans le cas de bovins sans marque auriculaire, un seuil de 4 à 10 animaux est créé, avec une pénalité de 3 %. Elle est de 5 % au-delà.

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