Aides couplées Du nouveau

Au titre de l'article 68 du règlement Pac 2007-2013, la France peut coupler des aides à des productions jugées de qualité, respectueuses de l'environnement ou fragiles... Avec la réforme de 2015, l'article change mais le principe reste. La France a choisi de coupler un maximum d'aides à la production. Un couplage qu'elle anticipe dès 2014.

Aux aides couplées existantes (voir le tableau), la France a décidé d'ajouter la production de volailles d'exportation (rendez-vous ci-dessous) et la production de pomme de terre féculière (1), pour des budgets respectifs de 15 et 6,8 millions d'euros.

Abandonnée en 2012, l'aide à l'engraissement (rendez-vous ci-dessous) a été réintroduite en 2013. Elle sera encore présente en 2014 pour un budget de 7,7 millions d'euros.

Enfin, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), financée par l'enveloppe du budget national jusqu'en 2013, est dorénavant prise sur le budget communautaire. Elle devient l'aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) (rendez-vous ci-dessous) et se dote d'une enveloppe de 188 millions d'euros.

Par rapport à 2013, les aides couplées 2014 sont stables. Pour certaines, l'enveloppe augmente. A titre d'exemple, l'enveloppe pour les ovins en 2014 est la même qu'en 2013.

Or ,en 2013, il fallait compter avec la modulation, qui entraînait une baisse entre le notifié et le payé. Cette modulation n'existe plus en 2014, d'où une augmentation pour ceux qui étaient modulés.

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(1) A l'heure de notre bouclage, les critères d'éligibilité de cette aide n'étaient pas encore disponibles.

Aide à la production de volailles

Une nouvelle aide en faveur du secteur avicole est mise en oeuvre pour la campagne de 2014 afin d'apporter un soutien à la production de volailles à l'exportation, soumise à un contexte économique difficile.

Enveloppe : 15 millions d'euros (après transfert).

Montant indicatif : 250 € la tonne avant ajustement technique (objectif : 60.000 tonnes primées).

La demande doit être déposée ou réceptionnée à la DDT(M) au plus tard le 15 mai 2014. Il n'est pas possible de la télédéclarer par internet sur Telepac. Seuls des dépôts de dossier « papier » peuvent être effectués.

Critères d'éligibilité du demandeur

- déposer une demande d'aide,- signer un contrat avec une organisation de producteurs ou un abatteur pour la production 2014, au plus tard le 15 mai 2014.

Critères d'éligibilité des poulets

- nés, élevés et abattus en France,- de poids moyens vifs compris entre 1,1 kg et 1,65 kg pour chaque lot considéré, - nourris avec une alimentation 100 % végétale (sans farine ni graisse d'origine animale) et sans facteur de croissance, - destinés à être congelés en entier, ce qui implique des carcasses irréprochables nécessitant des conditions d'élevage optimales.

L'abatteur attestera par lot le tonnage respectant ces critères.

Notre commentaire

Cette nouvelle aide est ciblée pour les producteurs qui fournissent les exportateurs de poulets entiers congelés. Le volume aidé pour chaque agriculteur dépendra des déclarations de l'abatteur. C'est lui qui attestera, par lot, le tonnage respectant les critères d'éligibilité détaillés ci-dessus.

Aide à l'engraissement de jeunes bovins

L'aide à l'engraissement est reconduite. Mais les critères d'éligibilité des jeunes bovins évoluent.

Enveloppe : 7,7 millions d'euros (après transfert).

Montant indicatif : 60 €/JB (application de la transparence Gaec). Le nombre maximal de jeunes bovins primés par exploitation est déterminé en fin de campagne.

La demande doit être déposée ou réceptionnée à la DDT(M) au plus tard le 15 mai 2014. Il n'est pas possible de télédéclarer cette demande par internet sur Telepac. Seuls des dépôts de dossier « papier » peuvent être effectués (pour cette aide).

Critères d'éligibilité du demandeur

- déposer une demande d'aide,- produire au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014,- relever du statut de « nouvel installé » (installation comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014) ou de « récent investisseur » (qui a bénéficié, à partir du 1er janvier 2007, d'une subvention au titre du plan bâtiment).

Critères d'éligibilité des JB

- bovins mâles âgés d'au moins 11 mois et de moins de 24 mois au moment de leur abattage,- bovins femelles âgées d'au moins 11 mois et de moins de 36 mois au moment de leur abattage (nouveau critère),- de races à viande ou issus d'un croisement avec l'une de ces races,- détenus par l'éleveur engraisseur pendant au moins 4 mois sur son exploitation,- abattus à leur sortie de l'exploitation, sur le territoire national, au cours de l'année 2014 et dans un délai maximal de sept jours calendaires suivant la date de sortie de l'exploitation.

Notre commentaire

Un peu plus d'animaux et un peu plus d'éleveurs sont éligibles en 2014 par rapport à 2013. Le montant unitaire de 60 €/JB est garanti. Ce sont donc un peu moins d'animaux que l'année dernière qui devraient être primés.

Pour mémoire, en 2013, les 60 € ont bénéficié aux 25 premiers JB. En 2014, ce montant pourra bénéficier d'un nombre de JB compris entre 18 et 21.

Aide complémentaire à la vache allaitante

L'ACVA remplace la PNSVA et est imputée sur le budget européen et non plus national. Ses critères d'éligibilité sont ceux de la PMTVA.

Enveloppe : 188 millions d'euros (après transfert).

Montants indicatifs : 55 € pour chacune des 40 premières vaches primées et 35 € pour les suivantes (contre respectivement 50 et 25,85 € avec la PNSVA en 2013). Le nombre de femelles primées sera plafonné (pour la dernière année) au nombre de droits à primes animales détenus par l'exploitant pour la campagne de 2014. La transparence Gaec s'applique.

La demande doit être déposée ou réceptionnée à la DDT(M) au plus tard le 15 mai 2014 (y compris la Corse).

Critères d'éligibilité

Ce sont ceux de la PMTVA :

- détenir une exploitation de vaches et génisses destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande,- posséder un cheptel d'au moins trois femelles,- respecter lieu et durée de détention,- notifier les mouvements dans les délais réglementaires,- signaler à la DDT(M) les pertes d'animaux dans certaines circonstances exceptionnelles,- respecter un ratio de productivité et une durée moyenne minimale de détention pour les veaux,- suivre la réglementation relative à l'identification des animaux.

Notre commentaire

En 2014, au titre de la PMTVA, l'éleveur percevra 122 €/VA (après transfert) et 55 € sur les 40 premières vaches d'ACVA, soit au total 177 €/VA sur les 40 premières vaches.

En 2013, le montant PMTVA + PNSVA était de 178 €/VA (après modulation et stabilisateur). Résultat : l'aide à la vache allaitante reste stable.

Voir également :

• Tous les documents utiles pour 2014

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