Fiscalité : entre réformes et reculades, Fiscalité : entre réformes et reculades, le gouvernement maintient la pression

Ce dernier semestre, le ballet des réformes fiscales donne le tournis. Aussitôt annoncées, les mesures sont amendées ou annulées sous la menace du « ras-le-bol fiscal ». Les deux lois de finances (la rectificative pour 2013 et celle pour 2014) devraient être votées d'ici à la fin de l'année. L'agriculture devrait plutôt bien s'en sortir. Le serrage de vis est plus fort sur les revenus des placements. Voici un tour de piste de la prochaine mouture fiscale.

C'est en 2013 que l'agriculture a dû abandonner le plus d'avantages. Depuis les clôtures comptables 2013, les agriculteurs ont perdu le levier fiscal de la DPI (déduction pour investissement) mais gagné une DPA (déduction pour aléas) plus souple. Pour les agriculteurs employeurs, l'exonération des cotisations patronales pour les saisonniers n'est devenue totale que jusqu'à 1,25 Smic et dégressive jusqu'à 1,5 Smic (contre 2,5 et 3 Smic auparavant). Les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sont désormais dues, générant un surcoût moyen de 3,5 % du salaire brut pour tous les employeurs. Enfin, les heures supplémentaires ne sont plus exonérées.

DES MAUVAISES NOUVELLES...

Pour 2014, il ne devrait pas y avoir de gros coup de massue. Mercredi 18 décembre, les deux « mauvaises nouvelles » suivantes devaient être adoptées.

La taxation du salaire différé (impôt et prélèvements sociaux) perçu à compter du 1er janvier 2014. Les anciens aides familiaux ont donc intérêt à demander, le cas échéant, le règlement de leur salaire différé avant le 31 décembre 2013.

La hausse de la TVA au 1er janvier 2014 aura surtout une incidence dans la vie privée. Le taux normal passerait de 19,6 à 20 %. Les engrais et amendements seraient taxés non plus à 7 mais à 20 %. Les activités équestres « refusent » cette même hausse et le gouvernement semble prêt à un compromis. Le taux réduit ne passerait finalement pas à 5 % et resterait à 5,5 %. Le taux intermédiaire de 7 % deviendrait de 10 % (pour les travaux dans les logements, le transport, la restauration, etc.). Les travaux dans une habitation de plus de deux ans pourraient à titre transitoire bénéficier du taux à 7 % (acomptes payés en 2013).

... ET DES MEILLEURES !

Pour l'an prochain, plusieurs dispositifs avantageux seront poursuivis.

Le remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de la consommation) devrait être reconduit, comme chaque fois depuis 2005. Le remboursement au titre de 2013 devrait être voté dans la loi de finances pour 2014 et être ainsi entériné pour plusieurs années. Mais l'effet positif risque d'être contrebalancé par la « taxe carbone ».

Le crédit d'impôt bio a déjà été décidé pour 2013 et 2014.

Le crédit d'impôt de remplacement pour congés est acquis au moins jusqu'au 31 décembre 2016.

Le CICE (crédit d'impôt compétitivité des entreprises) était de 4 % du montant des salaires (bruts et inférieurs à 2,5 Smic) en 2013, et sera de 6 % en 2014. Le bémol est que ce crédit d'impôt vient diminuer l'impôt dû : l'employeur en bénéficie, avec près d'un an de décalage.

CÔTÉ IMMOBILIER PRIVÉ

Les ventes de maisons seront un peu moins taxées. Depuis le 1er septembre 2013, la taxation des plus-values immobilières (PVI) est allégée pour les maisons, appartements, terres, etc. détenus dans le patrimoine privé et autres que les terrains à bâtir. Rappelons que la vente de l'habitation principale est toujours exonérée. La PVI est taxée à 34,5 % (19 % d'impôt forfaitaire sur le revenu et 15,5 % de prélèvements sociaux) mais bénéficie d'abattements selon la durée de détention du bien. Pour le calcul de l'impôt, la plus-value bénéficie d'un abattement de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et de 4 % pour la vingt-deuxième année révolue. Ainsi la PVI est exonérée d'impôt au bout de vingt-deux ans (trente auparavant). Pour les prélèvements sociaux, les abattements sont plus faibles et l'exonération n'est acquise qu'au bout de trente ans. Un abattement exceptionnel de 25 % est ensuite appliqué, mais seulement pour les ventes conclues avant le 31 août 2014 (ce délai pourrait être prolongé jusqu'en 2016...).

Une surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 euros s'applique depuis le 1er janvier 2013, de 2 à 6 % de la plus-value imposable. Elle ne concerne pas les terrains à bâtir ni les ventes exonérées (résidence principale)

Pour les acheteurs d'immobilier, il y a un risque de hausse de 0,7 à 1,3 % des droits de mutation à payer chez le notaire si les conseils généraux le décident, et ce pendant deux ans.

LE CAS DES TERRAINS À BÂTIR

Attention, c'est un sujet à rebondissements de dernière minute !

En cas de vente, la plus-value pourrait être imposée « plein pot » en 2014, sans abattements pour durée de détention, ni abattement exceptionnel de 25 %, mais sans la surtaxe sur les grosses plus-values.

La taxe foncière due chaque année sur le foncier non bâti (TFNB) n'explosera finalement pas ! Les propriétaires de terrains constructibles dans 1 515 communes en zones de forte urbanisation (où s'applique la taxe sur les logements vacants, cf. décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) ne subiront pas de majoration en 2014 si le terrain a un usage agricole (cultivé ou en jachère). Pour les terrains à bâtir non cultivés, la majoration est repoussée d'un an, en 2015. Leur taxe foncière pour un hectare passera alors de quelques dizaines d'euros à plusieurs milliers.

[summary id = "10022"]