ÉQUITÉ Rapprocher le niveau des aides entre agriculteurs

Le contexte européen. Une Pac plus juste, c'était l'ambition première du commissaire européen à l'Agriculture, le Roumain Dacian Ciolos. Pour y parvenir, il a eu deux exigences : rapprocher les soutiens entre agriculteurs européens – l'écart de montant entre les enveloppes nationales de l'UE à quinze et de l'UE à douze est donc réduit – et viser une valeur commune à tous les hectares au sein de chaque pays.

Il laisse des marges de manoeuvre encadrées aux Etats membres, qui devront ramener, en 2019, tous les agriculteurs à 60 % de la moyenne nationale de l'aide à l'hectare et combler un tiers de l'écart à la moyenne pour ceux dont les aides sont inférieures à la moyenne.

Les choix nationaux. Ce cadre a conduit la France à fixer son taux de convergence à 70 % à l'horizon 2019, avec la mise en place du dispositif de plafonnement des pertes pour les agriculteurs concernés, à hauteur de 30 %. La convergence s'appliquera au paiement de base (1) et au paiement vert (lire l'encadré) dans les mêmes proportions, au rythme de 14 % par an.

L'objectif du ministre. Les choix d'un taux intermédiaire de convergence et d'un verdissement proportionnel plutôt que forfaitaire sont justifiés par le ministre de l'Agriculture par le souci de l'équilibre entre les filières et les territoires. C'est aussi l'objectif de l'activation du mécanisme de limitation des pertes, qui devrait concerner onze mille exploitations dans l'Hexagone.

(1) Le paiement de base correspondra à peu près au DPU actuel moins le paiement redistributif et le paiement vert.

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