5. Des lois pour protéger les agriculteu 5. Des lois pour protéger les agriculteurs

Le marché des pesticides, leurs usages et la gestion des conséquences de ces usages sont encadrés par de nombreux textes français et européens (code rural, code du travail, lois « Grenelle » incluant le plan Ecophyto, « paquet phyto » européen...). Ils régissent le processus d'autorisations de mise sur le marché et de détermination des préconisations d'utilisation, les conditions d'exercice des professions de conseil et de vente de produits, les conditions d'utilisation des produits...

Les réglementations évoluent avec le contexte socio-économique et politique et les avancées scientifiques. A titre d'exemple, après la sortie du dernier rapport de l'Inserm, des ministres se sont engagés à prendre en compte des recommandations, entre autres, dans les futurs projets de loi.

DES AMBITIONS NATIONALES

L'actualité législative est très chargée ces derniers temps et le sera davantage dans les mois à venir, en particulier en ce qui concerne les « perturbateurs endocriniens » (PE). Ces derniers seront encadrés au niveau européen mais la France met au point une « stratégie nationale », aujourd'hui soumise à consultation publique (lire page 50). Cette stratégie est un état des lieux et une définition des ambitions nationales : elle fixe les positions que la France défendra au niveau de l'Union européenne (UE).

La problématique principale reste la définition juridique d'un « perturbateur endocrinien » : sur quels critères différenciera-t-on les molécules à interdire des autres ? (lire l'encadré ci-contre).

Sur la scène française, on attend aussi des changements depuis la parution du rapport « Pesticides : vers le risque zéro » (octobre 2012). Les recommandations concernant la santé de l'applicateur seront exploitées de quatre manières différentes :

Le ministre de l'Agriculture fera probablement remonter au niveau de l'UE les recommandations qui dépendent de la législation européenne et de la nouvelle Pac.

Une proposition de loi a été présentée au Sénat en juillet. Elle vise, entre autres, à relever les taux de la redevance pour pollutions diffuses de 10 % et à séparer les activités de conseil et de vente des pesticides.

Certaines recommandations seront intégrées dans la loi d'avenir de janvier 2014 : les parlementaires proposeront des amendements. Indépendamment de ce rapport, cette loi prévoit un certain nombre de changements. Ainsi, le processus d'élaboration des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits va être revu afin qu'un suivi post-AMM devienne obligatoire.

Certaines recommandations sont d'ordre réglementaire. Il ne s'agit pas de modifier ou créer des lois mais de discuter avec les administrations et structures pour en faire évoluer les règles. Par exemple, le rapport encourage à renforcer les pouvoirs de l'Anses, ce qui demande plus de moyens humains : une question écrite a été envoyée au ministère de l'Economie et des Finances qui fixe le plafond des emplois.

ET DEMAIN ?

L'UIPP (Union des industriels de la protection des plantes) estime qu'à l'avenir, les décisions se prendront davantage à l'échelle européenne, voire mondiale, et que la réglementation sera de plus en plus stricte au niveau environnemental et sanitaire sous la pression sociétale.

La réglementation des produits phytosanitaires peut avoir d'importantes répercussions sur l'ensemble de la société : il s'agit de définir un seuil de sécurité pour la santé des agriculteurs et des consommateurs, sans mettre en danger l'économie des exploitations, leur capacité à produire et la sécurité alimentaire mondiale. Ces décisions ont des impacts à la fois sanitaires, économiques et géopolitiques. Il est indispensable de les accompagner de solutions techniques viables pour que les agriculteurs puissent continuer à exercer leur métier.

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