Contrôle des structures Un marché plus transparent pour des Safer mieux informées

« Les Safer contribuent à 1.200 installations par an. Des jeunes qui ne se seraient sûrement pas installés sans leur soutien », souligne Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Au gré des différentes lois agricoles, les missions des Safer se sont élargies au développement local et à la préservation de l'environnement (droit de préemption environnemental).

La future loi d'avenir pourrait encore étendre leur droit de préemption à tous les biens immobiliers non seulement à usage mais aussi à vocation agricole.

Aujourd'hui, les Safer réalisent entre 7 et 8 % de leurs opérations dans la cadre du droit de préemption. « On ne voit plus que les petits dossiers, ceux pour lesquels l'enjeu foncier est moindre », regrette Emmanuel Hyest.

La visibilité du marché est altérée depuis plusieurs années, en particulier parce que les transferts de parts sociales, réalisées majoritairement sous seing privé, ne sont pas notifiées aux Safer.

« Nous ne savons pas qui est propriétaire, explique-t-il. Ce manque de transparence fait courir un risque au modèle familial français. Au même moment, certains pays dits libéraux, comme le Québec, mettent en place un dispositif de régulation proche du nôtre.

Les pays de l'est de l'Europe y travaillent également. Le souci de la sécurité alimentaire a gagné toute la planète. Chez nous, la régulation profite aussi aux filières quand on fait en sorte qu'un éleveur, et non un céréalier, succède à un éleveur. »

Le projet de loi d'avenir propose de compléter le champ des opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications en bonne et due forme pour les mutations de biens agricoles sous forme sociétaire, quelle qu'elle soit. Il imposerait cette obligation non seulement aux notaires mais aussi aux autres intermédiaires intervenant pour le transfert de parts sociales, avec à la clé des sanctions en cas de défaut de déclarations.

« Cette transparence ne nous permettra toujours pas d'agir, reconnaît Emmanuel Hyest. Mais elle permettra de nous appuyer sur des faits réels pour alerter les pouvoirs publics des dérives. Il faut notamment éviter la propriété financière dont le seul objectif est spéculatif. »

Re-conforter les Safer dans leur rôle de régulation et de maîtrise du foncier rural passera aussi par une clarification de leurs missions par rapport aux établissements publics fonciers (EPF) sur les zones de télescopage : les zones naturelles et les zones périurbaines. « Après on trouvera les fonds via des accords avec les EPF ou des conventionnements avec les Régions », estime Emmanuel Hyest.

Enfin, la composition et la gouvernance, souvent décriées, des Safer sont également au programme de la future loi. La FNSafer a pris les devants, demandant à chaque département de transmettre à tous les syndicats représentatifs (et non plus seulement la FNSEA), les déclarations d'intention d'aliéner, autrement dit, de les informer de toutes les ventes qui transitent par la Safer.

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