Transmission-reprise En famille, limitez les impositions (22-02-2013)

Pour des parents, il n'y a pas de montage idéal pour transmettre les terres et les actifs à un enfant : les schémas sont à adapter à chaque situation familiale.

En revanche, il est certain qu'une transmission préparée peut faire économiser des dizaines de milliers d'euros, en tirant partie des exonérations et des abattements autorisés.

Quelques conseils.

Procédez par étapes

• Définir les objectifs professionnels et patrimoniaux de chacun.

• Faire un bilan patrimonial des biens professionnels et privés.

• Analyser les conséquences sur le plan économique, juridique et fiscal en cas de transmission non préparée et mesurer l'imposition et les droits de mutation. S'y prendre tôt permet d'utiliser plusieurs dispositifs d'abattement et d'exonération.

• Faire le point sur ses ressources à la retraite et ses besoins futurs.

• Evaluer la valeur de l'entreprise sur la base d'un mix entre la valeur patrimoniale et celle de rentabilité. Pour éviter les risques juridiques et querelles familiales, il est impératif de savoir justifier la valeur retenue !

Lorsque l'exploitation familiale est reprise par un enfant, les parents peuvent optimiser fiscalement la transmission des terres et des actifs.

Que faire des terres en propriété ?

Le parent cédant doit se poser deux questions pour ses terres : qui les exploitera ? qui les détiendra ?

En général, pour assurer la disponibilité du foncier au repreneur, les terres sont louées par bail rural classique, voire par un bail à long terme (BLT) de dix-huit ans, vingt-cinq ans ou de carrière.

Les terres louées par bail cessible ou BLT ont une valeur diminuée des trois quarts jusqu'à 101.897 € et de la moitié au-delà pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Le BLT donne aussi une exonération partielle ou totale au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Les parents peuvent vendre ou donner leurs terres en pleine propriété ou en nue-propriété en se réservant l'usufruit (et donc des fermages).

La création d'un groupement foncier agricole (GFA) trouvera son intérêt pour conserver l'unité du foncier et faciliter la transmission. Particulièrement lorsque des enfants non-exploitants détiennent des parts sociales, il est important de bien rédiger les statuts du GFA, en prévoyant les conditions de sortie et de rachat des parts.

Que faire des actifs ?

Que faire des actifs de l'exploitation (matériel, stocks, cheptel, bâtiment) ? Ils sont transmis gratuitement ou vendus sous forme de biens ou de parts sociales (PS) si le cédant est en société. Grâce aux PS, l'entreprise pourra être cédée progressivement.

Dans certaines sociétés, le cédant pourra conserver des parts et rester associé non-exploitant après son départ à la retraite. Anticipez la fiscalité de la cessation d'activité et la taxation des plus-values.

Si vous donnez à vos enfants

Si vous transmettez à titre gratuit, s'y prendre tôt permet de bénéficier plusieurs fois des abattements.

• Donner 100.000 € sans droits à payer tous les quinze ans (abattement en ligne directe, de parent à enfant) depuis le 17 août 2012 (contre 159 325 tous les dix ans auparavant).

• Donner 31.865 € en « argent » sans droits à un enfant (ou petitenfant) majeur, tous les quinze ans, avant d'atteindre l'âge de 80 ans.

Cette somme s'ajoute à l'abattement de 100.000 € en ligne directe. Ces dons peuvent être effectués par chèque, virement ou remise d'espèces.

• Donner en bénéficiant de l'exonération de 75 % du pacte Dutreil (lire ci-dessus). 

• En société, reporter puis exonérer la plus-value professionnelle si le bénéficiaire poursuit l'activité au moins cinq ans à titre principal.

• Donner l'entreprise à un enfant salarié de cette même entreprise depuis deux ans et bénéficier d'un abattement spécial de 300.000 € sur la valeur de l'exploitation, au regard des droits de donation.

Si vous vendez à vos enfants

• Vendre l'exploitation en pleine propriété en bénéficiant d'un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles si la valeur de l'entreprise est inférieure à 300.000 €.

 

Expert : ÉDOUARD FRANC, consultant en patrimoine au CER France Alliance Centre

 

« Etre au clair sur ses projets personnels et professionnels »

« Avant de se lancer dans les schémas de transmission, la première chose est d'être au clair sur les projets personnels et professionnels de chacun, des parents comme des enfants.

Dans une transmission familiale que j'ai accompagnée, j'ai commencé par m'entretenir individuellement avec chaque membre de la famille. L'un des deux fils m'a avoué qu'il ne voulait pas s'installer, contrairement à ce que croyaient et souhaitaient ses parents !

La stratégie de transmission a été reconstruite en fonction de cette information essentielle.

La transmission de l'entreprise devrait se réfléchir dans le cadre global de la transmission du patrimoine privé. Les parents doivent avoir à l'esprit de préserver l'équité entre les enfants et d'assurer leurs ressources à la retraite. De son côté, l'enfant qui reprend doit pouvoir s'installer sans handicaper ses capacités futures d'investissement.

Généralement on se retrouve dans un schéma mixte, avec une partie transmise gratuitement au repreneur (donation) et une partie qui lui est vendue.

Pour avoir le temps de faire le point sereinement, je conseille de se préparer au minimum deux ans avant la transmission effective. »

 

Expert : CHRISTOPHE GOURGUES, notaire à Mauléon-Licharre (64)

 

« Donner avec 75 % d'exonérations grâce au pacte Dutreil » 

Bénéficiez de 75 % d'exonérations sur a valeur du bien pour le calcul des droits de donation avec le pacte Dutreil. C'est un dispositif précieux à utiliser lors d'une donation d'entreprise ou de parts sociales (PS) en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.

Dans ce dernier cas, l'exonération est calculée sur la nue-propriété des biens. Pour entrer dans le pacte Dutreil, cédant et repreneur doivent s'engager sur la conservation et la continuité de l'exploitation pour une certaine durée. Le cédant doit s'engager deux ans avant la donation. Avant ses 70 ans, le cédant peut aussi bénéficier de réductions de droits de donation.

Le dispositif Dutreil est aussi utilisable en cas de succession, lors du décès du cédant.  Je conseille en outre, lors d'une donation partage, de régler, s'il y a lieu, la créance de salaire différé qui permet une transmission des biens en franchise totale de taxe. C'est un autre dispositif à ne pas oublier. »

 

 

Gare aux plus-values professionnelles

Que la cession de l'exploitation soit à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente), la transmission est un fait générateur de plus-values professionnelles (PV), taxées ou non. Lors de la cession d'un actif, la PV est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. C'est aussi la prise de valeur des parts sociales.

Selon qu'elle est de court terme ou de long terme, la PV est fiscalisée au taux de l'impôt sur le revenu ou à 16 % auxquels s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.

L'exonération des plus-values est possible si les recettes moyennes sur les deux derniers exercices clos sont inférieures à 250.000 € HT, si le cédant part à la retraite dans un délai de deux ans ou si l'exploitation a une valeur de cession inférieure à 300.000 € (exonération partielle entre 300.000 et 500.000 €).

En cas de donation, la taxation des PV sur les parts sociales est annulée si le bénéficiaire exploite pendant cinq ans.

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