Fiscalité : serrage de vis général en tr Fiscalité : serrage de vis général en trois lois
Certains avantages sont conservés mais, au global, la fiscalité se durcit pour l'exploitation et à titre privé.
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Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement installe des mesures de rigueur pour éponger les déficits.
En août, la 2e loi de finances pour 2012 augmente les droits de donation et de succession (l'abattement de parent à enfant passe à 100 000 € tous les 15 ans, au lieu de 159 600 € tous les 10 ans). Les prélèvements sociaux passent de 13,5 à 15,5 %. L'ISF est rétabli et dû dès 1,3 million d'euros. Les salariés ne sont plus exonérés de cotisations sociales sur leurs heures supplémentaires.
La 3e loi de finances pour 2012 met fin à l'utilisation des déductions pour investissements (DPI) sur les immobilisations amortissables (matériel, bâtiment) dès 2013. En revanche, la déduction pour aléas (DPA) est assouplie et accessible, puisqu'elle est déconnectée de l'assurance récolte et que 50 % des sommes doivent être bloquées sur un compte dédié (au lieu de 100 % auparavant). DPI et DPA ont un plafond commun de 27 000 € par an. Le crédit d'impôt bio est prorogé pour les années 2013 et 2014 et le remboursement partiel de la TIC sur les carburants est poursuivi pour 2012. Pour alléger le coût du travail, le « crédit d'impôt pour la compétitivité » de 4 % de la masse salariale payée moins de 2,5 Smic en 2013 sera instauré (lire p. 42), financé par une hausse de la TVA en 2014.
Le budget 2013 augmente légèrement l'impôt sur le revenu en gelant le barème des tranches d'imposition. La taxation des plus-values sur cession de terrain à bâtir se durcit. Les plus-values immobilières (des maisons secondaires) bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20 % en 2013, puis seront davantage imposées.
Le crédit d'impôt de remplacement pour congés est reconduit jusqu'au 31 décembre 2016. L'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels (TO) est limitée aux bas salaires inférieurs à 1,5 Smic (lire p. 43). Les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », d'environ 3,5 % du salaire brut, sont désormais dues.
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