Impôt sur le foncier non bâti Calculer la part due par le preneur
Lorsque des terres sont en location, le fermier est tenu de rembourser une fraction des impôts fonciers au propriétaire.
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La feuille d'impôt est envoyée au propriétaire des terres, qui est le seul débiteur légal pour l'administration fiscale, à charge pour lui de calculer la part due par le fermier.
• Composition de l'impôt.
L'impôt foncier sur les terres est composé principalement d'une taxe à destination des collectivités territoriales, la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et d'une autre à destination des chambres d'agriculture.
Depuis la loi de finances pour 2006, la TFNB bénéficie d'une exonération de 20 % qui doit être reversée au preneur.
A défaut de précision dans le bail rural sur la répartition des taxes, le fermier rembourse à son propriétaire la moitié de la taxe chambre d'agriculture et 20 % de la TFNB.
Dans ce cas, le fermier ne s'acquitte alors que de la taxe chambre d'agriculture.
• Calcul de l'impôt.
L'article L.415-3 du code rural précise que « lorsque le pourcentage dû par le preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25 ».
Le preneur règle également au propriétaire la quote-part des frais de gestion de la fiscalité locale afférente.
Depuis 2011, ces frais s'évaluent à 3 % pour la TFNB et 8 % pour la taxe de la chambre d'agriculture.
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