Contrat d'assurance Comment le résilier ?

Ils sont cependant résiliables, à la condition de respecter certaines règles.

Résiliation à l'échéance

L'assuré peut résilier son assurance au terme du contrat sans avoir à motiver sa décision. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date d'échéance. De son côté, l'assureur doit rappeler à l'assuré ses droits de résiliation, dans un courrier envoyé avec l'avis d'échéance annuelle au moins 15 jours avant la date limite où l'assuré peut demander la résiliation. A compter de la date d'envoi de ce rappel, l'assuré a vingt jours pour informer son assureur de sa volonté de résilier. En cas d'envoi tardif par l'assureur, l'assuré  dispose également d'un délai de vingt jours. Enfin, si l'assureur n'a pas rappelé son droit à l'assuré, ce dernier a la possibilité de résilier à tout moment et cela sans pénalité. La résiliation prendraalors effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Résiliation avec motif

L'assuré peut résilier son contrat en dehors de la période d'échéance si sa situation est modifiée et que ce changement a une incidence sur le risque couvert (exemple : mariage ou divorce). Il peut également résilier son contrat en cas de vente, donation ou cession de la chose assurée. Enfin, en cas d'augmentation des tarifs de la prime d'assurance, l'assuré peut la refuser et demander la résiliation. Dans ce cas, il dispose de 15 jours pour résilier à la réception de l'avertissementde la hausse des tarifs. La résiliation prendra effet un ou deux mois après cette demande selonles contrats. 

Lire aussi le cas de gestion.

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