2. Le traitement fiscal des revenus non 2. Le traitement fiscal des revenus non agricoles

Un pluriactif au sens juridique ne l'est pas nécessairement au plan fiscal. L'article 63 du code général des impôts considère comme « bénéfices agricoles » pour l'application de l'impôt sur le revenu « les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ».

RÉGIME BIC, BNC OU BA ?

Le gardiennage de chevaux est fiscalement traité comme un bénéfice agricole (BA), alors que l'achat/ revente ou les travaux par entreprise constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le conseil ou l'expertise sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Exercer ces métiers implique en principe la tenue d'une comptabilité distincte de l'activité agricole. Or, un agriculteur au réel est autorisé à rattacher ses résultats non agricoles au BA dans certaines limites (lire l'encadré). Cette tolérance permet la tenue d'une seule comptabilité et surtout, de bénéficier des avantages du BA.

Intérêt du régime fiscal BA. Il jouit d'une souplesse intéressante pour « maîtriser » les prélèvements avec les dotations pour investissements (DPI) ou pour aléas (DPA), l'anticipation des cotisations avec « l'à-valoir », l'imposition avec la moyenne triennale, l'étalement des revenus exceptionnels, l'abattement jeunes agriculteurs, ou encore l'exonération des plus-values professionnelles.

L'effet seuil. Au-delà d'une tolérance de 50 000 €, les revenus non agricoles relèvent d'une imposition au titre des BIC ou BNC. Si le chef d'entreprise pense que les recettes accessoires plafonneront autour de 50 000 €, mieux vaut essayer de rester sous le seuil et bénéficier d'une gestion plus simple. S'il décide de passer à la vitesse supérieure, la double comptabilité peut être anticipée.

Impôt sur le revenu ou les sociétés. L'impôt sur les sociétés (IS) est réservé aux sociétés aux revenus très conséquents. Un de ses intérêts est de permettre la maîtrise de l'assiette des cotisations sociales (lire page 39). Il est encore peu pratiqué en agriculture, où seulement 1,5 % des entreprises sont à l'IS et 98,5 % à l'impôt sur le revenu (IR).

NON AGRICOLE : DES TAXES SUPPLÉMENTAIRES

Impôt locaux. Les agriculteurs sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) dès lors que l'immeuble est affecté entièrement et tout le temps à l'agriculture. Un local utilisé pour un gîte par exemple pourrait être taxé. Si un bâtiment est utilisé pour plusieurs usages, il convient de bien le cloisonner afin d'être éxonéré proportionnellement à la surface affectée à l'agricole.

TVA. Le régime général de TVA a un régime simplifié (RSI) mais limité à un certain niveau de recettes, contrairement au régime agricole.

Autres impôts. L'agriculteur, au titre de ses activités non agricoles, est redevable de la contribution économique territoriale.

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