La sortie de l'indivision facilitée La sortie de l'indivision facilitée

Bien que le code civil affirme clairement à l'article 815 que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision», la procédure a de quoi décourager. Trois voies de sortie existent: la cession de droits indivis, le partage ou la vente du bien.

La cession de droits indivis consiste à vendre sa part dans un bien indivis, les co-indivisaires détenant un droit de préemption. Cette opération sera d'autant moins réalisable que ces derniers ont parfaitement conscience que, dans les faits, aucun tiers ne sera intéressé par l'acquisition de droits indivis.

Le partage n'est pas forcément plus aisé. Il consiste à répartir les biens entre les indivisaires en proportion de leurs droits dans l'indivision, ce qui suppose l'accord de tous sur le principe, les valeurs des biens et les modalités de partage. De plus, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage, notamment quand les biens indivis constituent des entreprises ou des parts de sociétés.

Procès-verbal de difficultés

Alors, comment sortir de l'indivision? Il n'y a pas de solution miracle, mais la loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit vient d'insérer un nouvel article au code civil qui ne manque pas d'intérêt.

En principe, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition. En d'autres termes, il faut un accord unanime pour procéder à la vente d'un bien indivis.

Dans la pratique, celui des héritiers qui occupe les biens ou les exploite a tendance à s'y opposer. Faute de moyens financiers, il ne peut pas non plus faire l'acquisition des droits de ses co-indivisaires et bloque l'indivision.

Le nouvel article 815-5-1 devrait apporter une solution à quelques-unes de ces situations. Désormais, si l'indivision porte sur la pleine propriété d'un bien et si les personnes qui détiennent les deux tiers des droits indivis le décident, il est possible de procéder à la vente.

La volonté de céder doit être exprimée devant un notaire, qui en vérifiera la recevabilité. Celui-ci a alors un mois pour informer de cette initiative les autres indivisaires, par acte d'huissier. Ces derniers ont ensuite trois mois pour donner leur avis. A l'issue de ce délai, leur silence sera assimilé à un refus.

Le notaire constatera alors, par «procès-verbal de difficultés», l'inertie ou le refus des minoritaires. Le tribunal de grande instance est ensuite saisi. Il peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Vente aux enchères

Il appartiendra à la jurisprudence de définir cette «atteinte excessive». La vente ainsi autorisée ne peut pas se faire à l'amiable au profit d'un acquéreur précis, mais doit s'effectuer par licitation, c'est-à-dire aux enchères. Le bien est cédé au plus offrant, normalement au prix du marché, mais ce n'est pas garanti.

Les sommes qui en sont retirées reviennent dans la masse indivise et peuvent, le cas échéant, servir à l'apurement du passif, avant d'être partagées proportionnellement aux droits indivis.

L'aliénation qui intervient dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable aux indivisaires dont le consentement fait défaut. Cette opposabilité suppose qu'il n'y ait pas eu de défaut d'information, qui rendrait la procédure irrégulière.

Il convient de tempérer l'intérêt de cette procédure en ce qui concerne l'actif d'une entreprise. Un indivisaire opposé à la vente conserve la possibilité d'obtenir l'attribution préférentielle du bien par le biais d'une demande reconventionnelle qui, si elle est attribuée, empêchera la vente du bien.

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