Réaliser une transaction sans mauvaise s Réaliser une transaction sans mauvaise surprise

Documents obligatoires. L'acheteur doit exiger les documents suivants : facture, manuel d'utilisation en français, carte grise ou carte «barré rouge» d'homologation par la Drire, et enfin le certificat de conformité. Ce dernier peut être réalisé par l'agriculteur lui-même et engage sa responsabilité en cas d'accident.

«Les paroles volent, les écrits restent, résume Philippe Van Kempen, directeur du BCMA (1). La règle d'or est de tout écrire sur la facture. Cela protège aussi bien le vendeur que l'acheteur.»

1. La facture: préciser tous les détails

Une facture détaillée est garante d'une transaction sans mauvaise surprise. «L'acheteur doit l'exiger, même auprès d'un particulier, insiste Philippe Van Kempen. Car en cas de problème, c'est elle qui fait foi pour l'expertise.»

Le BCMA insiste aussi sur le statut de l'agriculteur, qui est un acheteur professionnel et non un consommateur. Il n'y a donc aucun délai de rétractation: la signature de la facture est un engagement.

Sur ce document, l'acheteur doit faire préciser le maximum d'informations concernant le matériel et les options ou accessoires présents. «Une facture n'est jamais trop précise, explique Philippe Van Kempen. Sans tomber dans l'excès, il faut veiller à être le plus précis possible.»

Quitte à préciser certaines caractéristiques comme la présence d'un réducteur sur une moissonneuse-batteuse. L'agriculteur étant un professionnel, c'est à lui de poser les questions et à faire inscrire ce qui lui semble nécessaire sur la facture.

2. Les obligations du vendeur: fournir tous les documents

Le vendeur est dans l'obligation de fournir certains documents relatifs à son matériel. En plus de la facture et du compromis de vente (ou du bon de commande), l'acheteur doit fournir un certificat de conformité du matériel.

En l'absence de ce document, le vendeur peut être jugé responsable en cas d'accident, même si celui-ci survient un an après la transaction.

Le certificat peut être réalisé par le vendeur qui atteste que la machine est conforme au code du travail et, le cas échéant, précise les modifications apportées pour mettre le matériel en règle.

L'autre document à exiger en cas de vente d'un matériel traîné dont le PTAC dépasse 1,5 tonne est le certificat barré rouge de la réception Drire.

Pour les tracteurs, le document de référence est la carte grise accompagnée de l'homologation CE.

Enfin, le vendeur est tenu de fournir le manuel d'utilisation en français.

3. Les garanties: pas de délai pour les vices cachés

«Officiellement, il n'y a pas de délai pour porter plainte contre le vendeur en cas de vice caché, précise Philippe Van Kempen. Dans la pratique, plus on s'éloigne de la date de la vente, plus les recours sont difficiles.»

Pour un matériel quasi neuf bénéficiant encore de la garantie du constructeur, celle-ci est transférée au nouveau propriétaire.

Dans le cas de l'achat auprès d'un concessionnaire, il est possible d'obtenir de ce dernier une garantie contractuelle de plusieurs mois. «Dans ce cas, l'agriculteur devra être astucieux et tenir compte de la période d'utilisation du matériel pour fixer la durée, insiste Philippe Van Kempen. Inscrire plutôt une campagne de récolte pour une moissonneuse que six mois à compter de janvier.»

Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs tous les cinq ans change la donne pour ces matériels. Un passage avec succès de cet examen pourra être un argument de vente. Si un agriculteur achète un pulvérisateur ayant satisfait aux critères du contrôle un an auparavant, il aura encore quatre ans avant le contrôle suivant. Si l'appareil a subi un contrôle ou un diagnostic volontaire, l'acquéreur doit exiger le rapport d'inspection et la facture datée de l'opération.

4. Le financement: sécuriser le paiement

Le financement d'un achat peut se faire par autofinancement ou en faisant appel à un crédit.

En cas d'achat chez un concessionnaire, ce dernier peut faire l'intermédiaire avec la banque via un dossier de type Agilor, CICagri... Ce genre de montage se révèle sécurisant car ce sont généralement les banques des deux parties qui traitent directement la transaction.

Pour l'acheteur, il est utile de savoir que les montages tels que le crédit-bail sont interdits et que l'amortissement de ce type de matériel sera obligatoirement linéaire.

Concernant le paiement, il est bon de rappeler que le paiement en liquide est uniquement autorisé pour une transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3.000 euros.

En cas de règlement direct par le vendeur, les transactions par chèque bancaire ou par virement sont valables, mais l'idéal reste le chèque de banque qui garantit que l'argent est bien présent sur le compte de l'acheteur.

5. Le prix: faire votre propre cote

Il n'est pas toujours évident de fixer le prix de vente d'un matériel, d'autant plus qu'aucune cote fiable existe en agricole.

Lorsque vous souhaitez vendre vous-même, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

- La première peut être de demander à votre concessionnaire s'il peut réaliser une estimation de l'appareil en question.

- La deuxième consiste à faire appel à un expert habilité dans l'estimation du matériel agricole. Sa prestation est souvent un atout pour réaliser une vente car elle atteste de la véracité de vos propos auprès de l'acheteur.

- La dernière possibilité est de faire le tour des petites annonces. Relevez-en plusieurs dont le descriptif correspond à votre matériel (année, nombre d'heures, options, état...). Faites ensuite une moyenne entre les différents prix affichés, le résultat approchant bien souvent le prix de vente réel.

Mais n'oubliez pas que ceci restera un prix de vente. Il ne s'agit en aucun cas du prix de reprise que pratiquera un concessionnaire dans le cas d'un rachat de votre matériel. En effet, lors de la revente, celui-ci rajoutera sa marge qui couvrira les réparations éventuelles et le montant nécessaire à faire fonctionner son entreprise.

Le BCMA recommande de se méfier des prix trop bas. «En cas de litige, l'expert tiendra compte de ce prix sous-évalué et l'acheteur n'aura pas de recours, précise Philippe Van Kempen. Il faut bien comprendre que l'agriculteur n'est jamais en position de force dans ces transactions.»

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(1) BCMA: Bureau commun du machinisme agricole.

L'herbe est toujours plus verte dans le pré du voisin et la tentation d'acheter à l'étranger est grande, en particulier pour les frontaliers. Si, dans l'absolu, les matériels sont les mêmes, cela peut poser des problèmes au niveau de l'homologation. Pour les tracteurs, l'homologation est valable dans tous les pays de l'Union européenne, mais un tracteur réceptionné à 50 km/h en Allemagne sera tout de même limité à 40 km/h en France. Les principaux freins se situent du côté des matériels traînés puisque l'homologation s'effectue au niveau national.

Ainsi, une benne réceptionnée par le TÜV en Allemagne devra repasser une homologation par la Drire pour être autorisée à circuler en France.

En ce qui concerne la vente de matériels, l'étranger représente souvent un débouché intéresssant pour les engins invendables sur le marché français. Le principal écueil pour le vendeur est le risque d'impayé.

Même une transaction en espèces peut se révéler problématique. En effet, plusieurs transactions ont été réalisées avec de faux billets. Concernant les chèques de banque, des faux circulent aussi. Il est donc conseillé d'éviter les ventes le vendredi soir ou le week-end car il sera impossible d'authentifier le chèque avant que la machine passe la frontière.

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