Photovoltaïque Toute la lumière pour monter un projet

 

 

Minisommaire 1. Les aspects techniques à la base d'un projet viable. 2. Avant de se lancer, calculer la rentabilité du projet . 3. La fiscalité se clarifie petit à petit. 4. Contrats : tout se négocie.

 

 

1. Les aspects techniques à la base d'un projet viable

Une installation photovoltaïque doit respecter des règles d'implantation et comporter des éléments adaptés à ses spécificités.

La rentabilité d'une installation photovoltaïque dépend d'abord de ses caractéristiques techniques. Chaque paramètre doit être optimisé pour réduire le temps de retour sur investissement.

Bien exposer l'installation

 

L'orientation et l'inclinaison des modules sont primordiales. Des panneaux exposés plein sud sur une toiture inclinée de 30° par rapport à l'horizontale assurent une productivité optimale. Il est conseillé de ne pas trop s'éloigner de ces critères. Il faut vérifier qu'aucune ombre ne soit projetée sur les panneaux, notamment par un soleil rasant en hiver. Attention aux toitures trop planes: selon le mode d'intégration (cliquez sur le le tableau ci-dessus), des capteurs intégrés à un bâti peu incliné peuvent présenter une étanchéité défaillante.

 

 

Les règles sont identiques dans le cas d'une installation au sol. Equipés de trackers, ces modules suivent la trajectoire du soleil, augmentant ainsi leur productivité. Les panneaux photovoltaïques transforment l'énergie lumineuse en courant continu grâce à des cellules à base de silicium. Il est converti en courant alternatif par un onduleur avant d'être livré au réseau EDF par l'intermédiaire d'un transformateur. La puissance d'une installation se mesure en watt-crête (Wc) (1). Trois types de panneaux sont sur le marché (cliquez sur le tableau ci-contre):

 

- Les monocristallins sont les plus performants mais aussi les plus chers.

- Les polycristallins sont les plus utilisés parce qu'ils offrent le meilleur compromis entre rendement et prix.

- Enfin, les panneaux en couches minces sont les moins chers mais les moins efficaces.

Les fabricants garantissent leurs produits de deux à cinq ans, ainsi que leurs rendements dans le temps: 90% de rendements garantis à dix ans ou 80% après vingt, voire vingt-cinq ans. Quels que soient les panneaux choisis, les coûts au Wc sont comparables. La capacité d'investissement et la surface disponible seront déterminantes.

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(1) Unité normée qui correspond à la production effective d'un capteur sous un rayonnement lumineux de 1.000 W/m² à 25°C.

Onduleur: le point sensible

L'onduleur est l'élément qui subit le plus de pannes (remplacement à envisager tous les huit à dix ans). Il faut donc chercher les modèles avec les durées de garantie maximales (20 ans). Il doit être mis dans un abri ventilé. Un onduleur unique simplifie le raccordement mais bloque toute production en cas de panne. Au-delà de 18 kW, le raccordement sera en triphasé. Pour limiter les pertes d'énergie, les capteurs doivent se situer au plus près de l'onduleur et du compteur.

Des systèmes optionnels de lavage des panneaux (aspersion d'eau) préservent leur potentiel. Un parafoudre est indispensable pour protéger l'installation.

Quant au suivi de la production, il peut se faire soit par internet, soit par téléphone, grâce à un monitoring à distance.

Intégrer les panneaux au bâti porte le tarif de vente d'électricité à 0,583 €/kWh. Le mode d'intégration se détermine en fonction de l'affectation du bâtiment (élevage, stockage...) et des capacités de sa charpente. L'intégration devra permettre une bonne ventilation des panneaux. Sinon, la productivité en pâtira. (Nicolas Levillain)

 

Les chiffres clés - Entre 4,8 et 6,5 €/Wc: coût d'une installation photovoltaïque. - De 6 à 10 m² : surface de modules nécessaire pour atteindre 1 kWc. - 1 m² de modules produit environ 150 kWh/an. - 36 kWc : seuil au-delà duquel le coût de raccordement devient plus cher (100 euros par mètre linéaire).

 

 

Demain, des modules plus efficaces et moins chers Le prix des modules freine souvent les ardeurs des agriculteurs intéressés par le photovoltaïque. Les chercheurs orientent leurs travaux vers des panneaux utilisant moins de silicium, moins chers à produire. Si les gains d'efficacité sont de 1% tous les deux ans, les rendements des capteurs à silicium plafonneront à 25%. Le mariage entre des couches minces de silicium cristallin et amorphe offre un bon compromis entre une efficacité accrue et un coût limité. Certains modèles sont déjà sur le marché (Sanyo). Des solutions sans silicium existent. Les panneaux au tellure de cadmium fonctionnent, mais la toxicité et la rareté de leurs composants limitera leur développement. Le futur appartiendrait aux technologies multicouches à base de germanium, gallium et indium, avec des rendements voisins de 40%.

 

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2. Avant de se lancer, calculer la rentabilité du projet

Une fois le choix technique effectué, il faut étudier la rentabilité de la production d'électricité photovoltaïque au cas par cas.

Financer un bâtiment, s'assurer une rente pour la retraite, un revenu sans charge de travail supplémentaire... Les motivations sont nombreuses pour se lancer dans la vente d'électricité photovoltaïque produite à la ferme. D'autant que le tarif de vente fixé par le gouvernement reste attractif, même si une baisse est prévue à partir de 2011. Il reste encore deux années pour bénéficier du tarif incitatif fixé en 2006. Nous traiterons ici des points à éclaircir et des démarches à effectuer lorsque l'agriculteur investit lui-même dans une installation.

2.1. Les recettes: vente à EDF

Les conditions d'achat de l'électricité par EDF sont définies par l'arrêté du 10 juillet 2006. Le contrat a une durée de vingt ans. Les tarifs d'achat sont fixés et suivent une indexation annuelle pour compenser l'inflation (voir le tableau plus bas). Pour les études économiques, l'indexation est souvent estimée à +1,8% par an. Au 1er janvier 2009, le tarif «intégré au bâti» est estimé à 0,583 euro hors taxes (HT)/kWh. Il sera annoncé de façon définitive dans le courant de janvier. En général, la facturation est semestrielle, avec une TVA de 19,6%.

 

 

2.2. Le financement: aides selon les régions

Les aides pour les entreprises agricoles ne sont pas systématiques. Il n'y en a pas au niveau national mais certaines régions ou collectivités locales prennent en charge les études de faisabilité ou une partie de l'investissement. Attention, certaines subventions ne sont accordées que si l'installateur est certifié QualiPV. Faites le point à l'Espace Info Energie (sur le site de l'Ademe). Le site Enerplan , régulièrement mis à jour, recense les aides pour les projets de production d'électricité raccordée au réseau. Vérifiez également auprès du fonds Feder (Fonds européen de développement économique et régional) et de l'établissement public Oseo , qui finance l'innovation dans les PME.

2.3. Les dépenses: coût de fonctionnement

Le tableau ci-après passe en revue tous les coûts à prévoir, lors de l'installation et du fonctionnement. Pour le calcul de rentabilité, il faudra également prendre en compte la fiscalité.

 

 

2.3.1. Trois garanties

Parmi les charges d'une installation, on distingue les assurances (voir le tableau) et les garanties. Il existe trois types de garanties, pour lesquelles vous pouvez négocier des extensions.

- Il y a la garantie matérielle contre les pannes, supportée par le constructeur.

- La seconde est la garantie de production, contre les baisses anormales de production, supportée aussi par le constructeur. Celle-ci tient compte du fait que le rendement de 100% sortie usine va normalement légèrement baisser au cours du temps (perte de 20% du rendement au bout de vingt ans).

- Enfin, la garantie décennale concernera la pose et la couverture du bâtiment.

2.3.2. Négocier

L'agriculteur a deux leviers d'action principaux.

- Le premier est de négocier le coût de l'installation, qui doit être, de l'avis de plusieurs conseillers, inférieur à 6 €/Wc.

- La deuxième priorité est de négocier le taux d'intérêt de l'emprunt car les frais représentent de gros montants.

«Pour une installation de 410.000 euros financée par un emprunt à 5,3% sur quinze ans, les frais financiers seront de 194 500 euros», calcule Anne Le Lez, conseillère à la chambre d'agriculture de la Drôme. Essayez de caler les annuités avec les paiements d'EDF.

2.3.3. 30% moins cher en collectif

«Grâce au groupement d'achat, trente agriculteurs ont pu obtenir une réduction de 15 à 30% sur leurs projets, soit des propositions d'installation de 4,70 à 5,28 €/Wc au lieu de 5,1 à 6 €/Wc», explique Florent Wieczorek, conseiller à la chambre d'agriculture de Dordogne, qui s'est inspiré de la démarche des Pays de la Loire. Gagner sur l'investissement fait gagner par ricochet sur les frais d'emprunt et d'assurance.

2.4. Intérêt économique: taux de rentabilité

Quand vous chiffrez la rentabilité d'un projet, attention au choix des hypothèses de départ. Il est recommandé de faire une étude économique approfondie avec un conseiller «neutre» (centre de gestion, chambre...), qui n'a pas partie liée avec un installateur . La principale difficulté est d'étudier le projet sur vingt ans, puisqu'un euro de 2008 n'aura pas la même valeur en 2028. Au cours des vingt années, le tarif d'achat sera revalorisé et, de la même manière, les charges de fonctionnement subiront également l'inflation. Certaines études économiques prennent en compte l'indexation des revenus et des charges (avec inévitablement une imprécision), d'autres pas. Dans tous les cas, faites-vous préciser les hypothèses de calcul et gardez une marge de sécurité.

2.4.1. Couvrir les annuités

Pour David du Clary, conseiller à la chambre d'agriculture de Vendée, il y a une règle à respecter: «L'installation ne doit pas dégrader la trésorerie: l'annuité ne doit pas être supérieure au revenu de l'installation (ventes - charges opérationnelles).» D'après ses calculs, une installation de 30 kW à 160.000 euros, financée par emprunt sur quinze ans à un taux entre 4,5 et 5,5%, a un taux de rentabilité de 2 à 3% pour un tarif de rachat de 0,58 €/kWh. Dans tous les cas, pour une responsable du Crédit agricole, le projet photovoltaïque doit être autoporteur: «L'activité agricole ne doit pas financer le déficit du photovoltaïque.»

2.4.2. Retour sur investissement

Un critère de rentabilité est le temps de retour sur investissement, c'est-à-dire le moment où les recettes couvrent l'ensemble des dépenses engagées. Attention, certaines études calculent le temps de retour à partir de l'investissement brut de départ, ce qui minimise la durée. Il est plus juste de prendre en compte l'ensemble des coûts de l'installation, y compris les frais de fonctionnement et les intérêts d'emprunt (voir l'exemple).

«Quel que soit l'indicateur choisi (temps de retour ou taux de rentabilité), il sert surtout à comparer les projets entre eux», souligne Anne Le Lez. Il est en effet hasardeux de comparer le taux de rentabilité d'une installation à celui d'un placement financier.

 

 

2.5. Anticiper les démarches: se faire accompagner

 

Les démarches administratives peuvent être longues, aussi est-il recommandé d'en mener plusieurs de front et de prévoir des délais assez importants. Vérifiez que votre installateur saura vous accompagner dans ces démarches. Le ministre Jean-Louis Borloo a proposé de réduire les démarches à une déclaration à la mairie et une auprès d'ERDF, filiale d'EDF responsable de la gestion du réseau. Ces simplifications devraient être effectives vers la mi-2009. L'étape difficile à maîtriser est le raccordement au réseau. En général, pour une installation inférieure à 36 kW, le raccordement est rapide mais peut s'allonger à six mois si ERDF doit créer un nouveau poste de transformation.

 

2.5.1. Contracter avec le bon tarif

Attention, c'est la date du dépôt de la demande complète du contrat d'achat qui détermine le tarif qui sera appliqué pour les vingt ans à venir. A priori, il ne pourra être procédé à une extension du contrat: si vous augmentez la production, vous aurez pour celle-ci un nouveau contrat, avec le tarif en vigueur. (Sophie Bergot)

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3. La fiscalité se clarifie petit à petit

La production d'électricité d'origine photovoltaïque génère des impôts et des taxes.

3.1. Impôt sur le revenu

Au réel. La production d'électricité d'origine photovoltaïque relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, les recettes tirées par un exploitant au réel peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles (BA) dès lors qu'elles n'excèdent pas, une fois additionnées aux autres recettes accessoires (vente directe, prestation ETA...), la limite de 100.000 euros TTC et de 50% du chiffre d'affaires agricole. Ce dispositif de rattachement s'applique aux sociétés civiles agricoles (EARL, SCEA, Gaec). Selon Julien Forget, fiscaliste à la FNSEA, une instruction fiscale devrait bientôt lever les nombreuses et dernières incertitudes (notamment sur l'imputation des déficits BIC sur les BA).

Au forfait. Un exploitant individuel au régime du forfait agricole ne peut pas intégrer les recettes d'activités commerciales aux BA. Deux solutions s'offrent à lui: soit il bénéficie de droit du régime spécial micro-BIC, soit il opte pour un régime réel mais uniquement pour les revenus commerciaux (attention aux risques de dénonciation du forfait). Quant aux sociétés agricoles au forfait, elles doivent faire une seconde déclaration pour les BIC au régime réel. Leur forfait agricole n'est dénoncé que si les recettes commerciales dépassent les seuils de 50% du chiffre d'affaires et 100.000 euros: elles basculent alors à l'impôt sur les sociétés.

3.2. Taxes diverses

TVA. L'activité photovoltaïque d'un agriculteur relève du régime général. Le régime de droit est la franchise en base, c'est-à-dire une non-récupération de la TVA sur les frais (investissements compris) et une dispense de taxation sur la vente. Pour récupérer la TVA, le contribuable doit opter pour l'assujettissement lors de sa déclaration auprès du CFE (attention aux effets pour les agriculteurs au régime du forfait agricole). Les recettes tirées du photovoltaïque peuvent aussi être rattachées à la TVA du régime simplifié agricole, sous certaines conditions (seuil de 100.000 euros et de 50%).

Taxe foncière sur le bâti (TFB). Les bâtiments agricoles en sont exonérés. La loi de finances rectificative pour 2008 précise que l'exercice d'une activité photovoltaïque sur la toiture d'un bâtiment agricole ne remet pas en cause l'exonération. Elle ajoute que les panneaux solaires ne sont pas assujettis à la TFB.

Taxe professionnelle (TP). L'activité commerciale de production d'électricité y est soumise. Mais comme les panneaux ne sont pas passibles de TFB, ils ne sont pas retenus pour la détermination de la TP quand leurs recettes n'excèdent pas 152.500 euros. Une cotisation minimum est alors due. Si les recettes excèdent 152.500 euros et que la durée d'amortissement des panneaux est inférieure à trente ans, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. Sur la base d'imposition définie, des abattements et réductions sont possibles. Ensuite, le taux de la taxe varie d'une commune à une autre. Se renseigner auprès du service des impôts.

Taxe locale d'équipement (TLE). La TLE est due une fois sur la construction ou l'agrandissement de bâtiments. En cas de construction d'un bâtiment neuf avec une toiture photovoltaïque, l'imposition reste à préciser. En revanche, en cas de pose de panneaux sur un bâtiment existant, la taxe d'équipement n'est pas appelée car il n'y a pas de création de surface horsoeuvre nette (Shon). (Aurore Coeuru)

 

Concilier société civile et activité commerciale Les sociétés civiles agricoles (Gaec, EARL, SCEA) peuvent produire de l'électricité photovoltaïque dans les limites posées par la fiscalité (seuil de 50% des recettes et 100.000 euros TTC). Toutefois, sur le plan juridique, c'est l'impasse. En effet, l'exercice d'une activité commerciale est interdite au sein des sociétés civiles, sauf à être reconnue comme accessoire à l'activité agricole. Le photovoltaïque est hors critères. La création d'une société commerciale de type SARL peut être conseillée.

 

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4. Contrats: tout se négocie

Propriétaire exploitant, bailleur, fermier: l'installation de panneaux peut les confronter à des difficultés juridiques. Toutes les questions à se poser avant de signer.

La production d'électricité d'origine photovoltaïque, même exercée par un exploitant agricole, est une activité commerciale par nature. Alors comment la concilier avec une activité agricole? Les juristes sont au début de l'analyse des contraintes juridiques. Tout dépend de la nature du projet, de son financement et du contrat existant sur les biens concernés (voir l'infographie ci-dessus). En attendant des règles claires, la plus grande vigilance s'impose.

Discuter chaque clause

Quel bail signer lorsque l'installateur propose de louer la toiture: bail commercial? Bail à construction? Bail emphytéotique? Dans la pratique, c'est le dernier qui est le plus répandu, car il confère au preneur un droit réel temporaire sur le bien loué. Aucune clause ne peut limiter l'usage auquel le preneur destine les biens loués. Il peut entreprendre des travaux, ou encore transformer le bâtiment. Il peut aussi céder le bail sans l'autorisation préalable du bailleur. En revanche, son loyer est généralement modique.

Le bail emphytéotique doit être passé par acte authentique. Les conseils d'un notaire dans la rédaction des clauses est précieuse, car toute disposition restreignant les libertés du preneur entraîne la disqualification du bail.

Certains points inhérents à la pose de panneaux photovoltaïques nécessitent d'être précisés dans le contrat. Qui prendra en charge l'entretien de l'installation et des voies d'accès? Qui financera le remplacement de l'onduleur (quelle que soit la cause de la dégradation)? Quelles sont les activités interdites sous les panneaux? Qui prend en charge l'assurance? Qui devient propriétaire des panneaux à l'échéance du contrat? Qui assurera le coût du recyclage? Et, surtout, il faut veiller à réclamer un loyer dès le premier jour de l'installation et non pas à l'entrée en production des panneaux.

Incompatibilité avec le statut du fermage

Il est déconseillé de se lancer dans ce type de projet si l'on est fermier ou bailleur, car le statut du fermage est incompatible avec l'activité de production d'électricité, qui est une activité commerciale.Si, malgré ces conseils de prudence, le fermier est tenté par l'investissement, il doit au moins recueillir l'aval de son propriétaire. Mais, même avec cet accord, il n'est pas à l'abri d'une résiliation du bail sur l'ensemble de ses parcelles, car le statut du fermage interdit la pratique d'une activité non agricole et la sous-location. Aussi, certains juristes suggèrent au preneur de demander la résiliation du bail sur le bâtiment concerné et la conclusion d'un nouveau bail, cette fois emphytéotique, sur le hangar qui supportera les panneaux. Le fermier sera alors libre d'installer lui-même des panneaux ou de conclure un contrat avec un installateur. Il restera au bailleur et au preneur à s'entendre sur l'indemnité en fin de bail.

Si c'est le bailleur qui décide d'installer des panneaux sur un bâtiment qu'il loue à un agriculteur, il semble qu'il n'ait pas besoin de résilier le bail car l'installation de panneaux est considérée comme une réfection de toiture, charge qui incombe au bailleur. Par contre, il sera peut-être nécessaire de spécifier la destination du bâtiment puisque la présence de panneaux en limite l'usage. Pour autant, le propriétaire ne sera pas à l'abri de poursuites pour trouble de jouissance. Cet état se constate par rapport à une exploitation normale. (Arielle Delest)

 

 

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