Pour assurer la continuité de l'exploita Renoncer à la succession (08-12-2006)

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Trois motifs de révocation

Celui qui a renoncé à tout ou partie de sa succession par un pacte successoral peut le révoquer dans ces tois cas:

1. Si, au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits. La demande doit alors être formée dans l'année suivant l'ouverture de la succession. La révocation est prononcée à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

2. Si celui dont il hérite ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui.

3. Si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Dans ces deux derniers cas, la révocation doit être faite dans l'année suivant la réalisation du fait imputé par le renonçant ou suivant le jour où le fait a été connu par les héritiers. La révocation n'a jamais lieu de plein droit. Elle est opposable aux représentants du renonçant.

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