Salaire différé Choisir le bon moment pour le régler (17-11-2006)

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L'aide familial doit remplir trois conditions

Pour prétendre au paiement d'une créance de salaire différé, l'aide familial doit remplir trois conditions :

- être âgé de plus de 18 ans à l'époque de sa collaboration. Les années de travail effectuées avant d'avoir atteint cet âge ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire différé.

- avoir participé de manière directe et effective aux travaux agricoles de mise en valeur du fonds. Sa participation, si elle ne doit pas être exclusive de toute autre occupation, ne doit pas être simplement occasionnelle. Seul compte le travail ayant un caractère agricole. Du jardinage ou des tâches ménagères remplies durant de longues années pour l'intérêt commun ne répondent pas à l'exigence légale.

- ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent. En revanche, il peut avoir reçu de l'argent de poche et profiter des avantages inhérents à la communauté de vie (logement, nourriture, etc.).

La preuve de la participation à l'exploitation incombe au descendant qui réclame le bénéfice du salaire différé. Elle peut être faite par tous moyens. Ainsi, l'aide familial a intérêt, chaque année, conjointement avec l'exploitant, à effectuer une déclaration à la mairie de sa résidence précisant les conditions dans lesquelles il travaille sur l'exploitation familiale.

Le témoignage de personnes liées à l'exploitation et des déclarations MSA peuvent également s'avérer utiles.

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