Succession La belle-fille a le droit au salaire différé
QUESTION: Ma mère est décédée en mai 2006. Nous sommes en train de régler la succession. Je justifie de dix années de salaire différé et mon frère de cinq années. Son épouse réclame près de trois ans de salaire différé. A l'époque, elle était inscrite comme aide familial auprès de la MSA et peut produire une attestation. En tant que belle-fille, peut-elle revendiquer un salaire différé?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
RÉPONSE: Les descendants de l'exploitant décédé peuvent réclamer un salaire différé, mais également les conjoints de ces descendants s'ils ont travaillé sur l'exploitation.
La loi accorde ce droit au conjoint, si le descendant a également participé à la mise en valeur du fonds. Cette condition remplie, le conjoint bénéficie personnellement d'une créance de salaire pour la durée de sa collaboration dans la limite de 10 ans. Votre belle-soeur peut donc demander un salaire différé.
Selon la jurisprudence, le conjoint peut même revendiquer un salaire différé pour une période au cours de laquelle le descendant ne peut plus y prétendre en raison du temps déjà passé au service l'exploitation.
[summary id = "10022"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :