Salaire différé Paiement sur la succession

RÉPONSE: Selon l'article L. 321-13 du code rural (1), la créance de salaire différé est plafonnée à l'actif de la succession. Si le montant excède l'actif, le bénéficiaire ne peut exiger des autres héritiers qu'ils acquittent la créance sur leurs deniers personnels. Dans l'hypothèse où il y a plusieurs créanciers et un actif insuffisant, la règle est le paiement au prorata du montant respectif des différents salaires différés.

Les choses sont différentes en cas de donation. Lorsque l'exploitant a disposé de ses biens au profit d'un cohéritier par simple donation et que l'actif successoral ne permet pas de régler le salaire différé, le descendant créancier ne peut exercer ses droits sur le montant des rapports, mais il peut attaquer la donation par la voie de l'action paulienne. C'est une action par laquelle le créancier demande en justice que soit déclaré inopposable à son égard un acte que le débiteur a conclu en fraude de ses droits (article 1167 du code civil). Pour cela, le débiteur doit avoir conclu un acte préjudiciable au créancier (acte d'appauvrissement tel qu'une donation) ayant entraîné son insolvabilité. Le créancier n'a pas à se plaindre s'il reste suffisamment de biens saisissables dans le patrimoine du débiteur. Enfin, il faut qu'il y ait eu fraude.

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(1) Rendez-vous sur Legifrance.gouv.fr , puis cliquez sur "Les codes en vigueur", puis sélectionez "Code rural (nouveau)" dans la partie "Recherche d'un article au sein d'un code", puis "L321-13" (la lettre L avec le numéro collé)

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