Salaire différé L'ascendant doit avoir eu une activité agricole
QUESTION: Mon beau-père avait un garage. En parallèle, il cultivait une dizaine d'hectares de maïs. Il vient de disparaître. Mon beau-frère réclame aujourd'hui un salaire différé. Il travaillait avec son père comme mécanicien. Il n'avait pas de statut d'aide familial. Il n'a jamais été déclaré à la MSA. Peut-il prétendre à un salaire différé, sachant que l'activité agricole était secondaire par rapport à l'activité principale de mécanicien?
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RÉPONSE: Le texte précise que ce sont les descendants d'un exploitant agricole qui peuvent réclamer le salaire différé. La notion est importante. Elle signifie que la qualité d'exploitant agricole est une condition indispensable pour l'obtention d'un salaire différé. Cette qualité dépend de la nature de l'activité exercée et non de l'importance de l'exploitation agricole. En principe, est réputée agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et correspondant à une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
D'après la jurisprudence, l'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas la dette de salaire et elle existe, même si l'exploitation du fonds n'a pas procuré à l'ascendant de moyens suffisants d'existence. C'est votre beau-frère qui réclame le salaire différé. A lui de prouver que l'exploitation des terres correspondait bien à une activité agricole et surtout qu'il y a participé activement. En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront au cas par cas la nature des activités exercées.
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