Gaec Se faire remplacer pour un congé parental

Un décret du 9 juillet 1998 a ouvert le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) aux associés justifiant d'au moins un an de travail effectif et permanent au sein d'un Gaec. Il ne pourra s'agir que d'une APE à taux plein. Ces associés de Gaec doivent bien évidemment remplir les conditions générales d'attribution de l'allocation. Tout associé de Gaec peut donc bénéficier de l'allocation parentale d'éducation sans avoir à quitter la société. Il lui suffira en effet de demander une dispense de travail au Gaec.

Par ailleurs, l'associé bénéficiaire à la fois de l'APE et des aides à l'installation ne sera pas déchu des droits liés à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) si la cessation totale de son activité au sein du Gaec est compensée par un apport de main-d'oeuvre extérieur à l'exploitation. Le cas échéant, la possibilité de demander le versement de la deuxième fraction de la DJA sera reportée de la durée du bénéfice de l'APE.

Une note de service du ministère de l'Agriculture (DEPSE) du 16 octobre 1998 précisait que l'apport extérieur de main-d'oeuvre pouvait notamment être amené par un salarié embauché dans le cadre d'un contrat de travail. Aucune autre solution n'a été précisée.

Dans la pratique, outre l'embauche directe d'un salarié, le Gaec peut passer par un groupement d'employeurs ou par un service de remplacement. L'important étant de prouver que l'associé bénéficiaire de l'APE est bien remplacé, certains ajustements semblent envisageables en matière d'emploi du temps. De même, on peut imaginer qu'une personne de la famille puisse intervenir en remplacement de l'associé bénéficiaire de l'allocation. Le cadre d'un contrat d'associé d'exploitation, variante contractuelle du statut d'aide familial, pourrait convenir. Ces solutions étant non écrites et l'enjeu étant d'éviter d'avoir à rembourser les aides à l'installation, elles ne peuvent intervenir qu'après consultation de l'Adasea et de la DDAF.

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