Chemins de remembrement - Interdire l'ac Chemins de remembrement - Interdire l'accès des motos et quads
Question : Je suis membre d'une association foncière dont les chemins sont régulièrement empruntés par des quads et des motos. Le président de l'association, qui est également maire de la commune, refuse de signaler par panneaux l'accès réglementé de ces chemins. Les utilisateurs ignorent que l'entretien incombe aux propriétaires et pensent que c'est la commune qui gère l'entretien grâce à leurs impôts. Peut-on interdire l'accès de ces chemins? Quelles signalisations peut-on adopter?
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Réponse : Les chemins de l'association foncière appartiennent à celle-ci. Elle est en droit de mettre des panneaux de signalisation pour interdire l'accès aux motos et quads.
Cependant, comme toute voie privée, les chemins d'exploitation peuvent être ouverts à la circulation publique. Il suffit que l'association foncière donne son consentement exprès ou tacite. Autrement dit, il suffit qu'elle tolère ou subisse sans broncher le passage de promeneurs en tous genres, pour que les chemins d'exploitation soient réputés ouverts au public.
L'ouverture au public ne transfère pas pour autant la propriété de ces voies à la commune.
Toutefois, en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes, le maire exerce ses pouvoirs de police sur les voies privées ouvertes à la circulation publique pour assurer la commodité et la sûreté du passage. Il reste que l'installation de panneaux ne va pas forcément résoudre le problème. Le détournement des chemins d'exploitation est chose courante dans la plupart des communes.
La solution est peut-être de transférer la propriété des chemins à la commune et demander à ce qu'elle s'occupe de leur entretien.
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