Voirie - La commune peut élargir le chem Voirie - La commune peut élargir le chemin rural
Question : Une commune peut-elle élargir un chemin rural sans avoir passé d'acte notarié avec le riverain?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Réponse : Les chemins ruraux appartiennent aux communes. L'article L. 161-9 du code rural leur permet de modifier l'emprise de ces chemins, notamment de les élargir. Ces opérations sont décidées par le conseil municipal après enquête publique en mairie.
Si l'élargissement n'excède pas deux mètres, le conseil municipal a autorité pour déposséder les propriétaires concernés, sous réserve d'effectuer l'enquête prévue.
En cas d'élargissement supérieur à deux mètres ou si le projet touche un bâtiment, la commune est tenue d'avoir recours à la procédure d'expropriation.
Dans tous les cas, les propriétaires devront être indemnisés.
En cas de litige, les intéressés peuvent saisir soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal administratif.
Le premier est compétent en cas d'emprise irrégulière par la commune (en l'absence de délibération du conseil municipal ou d'enquête publique), sachant que tout propriétaire spolié peut exercer l'action possessoire dans l'année qui suit le trouble.
Le second est compétent en cas de contestation de la décision du conseil municipal visant à élargir le chemin.
[summary id = "10022"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :