Salaire différé Trente ans pour agir
QUESTION: J'ai appris que nous avions trente ans pour réclamer un salaire différé. La demande de paiement doit-elle être déposée auprès du notaire chargé de la succession ou faut-il saisir le tribunal avant le trentième anniversaire pour être sûr de bénéficier du salaire différé?
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RÉPONSE: L'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant.
Dans un arrêt du 16 juillet 1998 (1), la Cour de cassation a précisé que cette prescription n'était pas interrompue pendant le règlement de la succession. Autrement dit, le règlement de la succession devant le notaire n interrompt pas le délai de prescription trentenaire.
Il faut donc bien une action en justice devant le tribunal pour interrompre la prescription. L'idéal est de régler la succession avant le délai de trente ans en y incluant le salaire différé.
Si les affaires traînent, il est préférable de faire une action en reconnaissance devant le tribunal.
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(1) Rendez-vous sur Legifrance.gouv.fr , puis cliquez sur "Judiciaire" et remplissez le formulaire (exemple: "Juridiction": Cour de cassation; "Date de décision": 16 juillet 1998; "Mots recherchés": prescription et contrat)
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