Vente d'un bien loué Le propriétaire peut renoncer à vendre
Question : J'ai été très intéressé par l'article paru dans La France agricole du vendredi 1er septembre 2006 concernant la vente et la demande de révision du prix par la Safer. Je suis dans la même situation que la Safer. Mon propriétaire a mis en vente les terres. J'ai fait valoir mon droit de préemption en demandant une révision de prix. Le tribunal a fixé le prix, mais le vendeur ne donne aucune réponse. A la suite du jugement, les propriétaires ne sont-ils pas obligés de me vendre la propriété?
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Réponse : La procédure concernant la révision du prix n'est pas tout à fait la même selon que l'on est fermier ou qu'il s'agit de la Safer.
En tant que locataire, la loi vous autorise à demander une modification du prix de vente si vous le trouvez trop élevé. Selon l'article L. 412-7 du code rural, le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien.
Il a deux mois pour saisir le tribunal à compter de la réception de l'offre de vente du propriétaire par l'intermédiaire du notaire.
Dans le même temps, le fermier doit notifier au bailleur qu'il entend se porter acquéreur, sous réserve d'une modification du prix et des conditions.
Les juges fixent la valeur vénale des terres et les conditions de la vente après enquête et expertise.
A la suite du jugement, aucune des parties ne peut obliger l'autre à conclure la vente.
Le propriétaire peut renoncer à vendre, même si le tribunal n'a pas modifié le prix et qu'il est conforme à l'offre.
Le preneur peut également renoncer à l'achat si le prix fixé par le tribunal lui semble encore excessif.
La loi ne prescrit aucun délai pour prendre parti. Selon la jurisprudence, pour mettre un terme à l'affaire, l'une des parties peut mettre l'autre en demeure de se prononcer.
Enfin, le propriétaire qui a retiré son offre peut conclure une nouvelle vente à des conditions différentes. Mais dans ce cas, il devra renouveler toute la procédure. Le projet devra de nouveau être notifié au preneur.
Comme vous le voyez, vous ne pouvez pas contraindre le propriétaire à vendre dans un certain délai.
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