Loi de finances Du nouveau sur la taxe sur les véhicules des sociétés
Pour l'exploitation agricole, je possède un véhicule de tourisme au nom de la société. Mon comptable m'a indiqué qu'il y a du nouveau sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) avec la nouvelle loi de finances. Qu'en est-il ? A partir de quand devrai-je payer cette nouvelle taxe? Que dit la loi sur les frais kilométriques pris en charge et effectués pour les déplacements professionnels avec sa voiture particulière?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La loi de finances pour 2006 a effectivement relevé le barème de la TVS et a étendu son champ d'application. Les véhicules sont soumis à une taxe dont le tarif varie (de 750 à 4 500 euros) en fonction de la puissance fiscale du véhicule (inférieure ou égale à 4 CV, de 5 à 7 CV... supérieure à 16 CV). L'exonération de la taxe est supprimée pour les véhicules de plus de 10 ans.
Les dispositions s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 (taxe liquidée au plus tard le 30 novembre) à l'exception de la mesure relative à la suppression de l'exonération pour les véhicules de plus de 10 ans qui ne s'appliquera qu'aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.
La loi de finances a également prévu qu'à compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés ou dirigeants sont obligatoirement soumis à un pourcentage de la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5.000 km. Le montant de la taxe s'accroît en fonction de ce kilométrage. Le gouvernement a été interpellé sur le coût fiscal de cette mesure pour les PME. Dans un communiqué, le ministère a annoncé un allègement du barème. La taxe ne sera due que si les remboursements dépassent 15.000 km et un abattement de 15.000 euros s'appliquera pour le calcul de la taxe due, avec une entrée en vigueur progressive du nouveau dispositif.
[summary id = "10022"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :