Le point sur le régime d'exonération des : Le point sur le régime d'exonération des plus-values

Les plus-values sont exonérées si les recettes sur deux ans sont en moyenne inférieures à 250 000 euros hors taxes et non plus toutes taxes comprises.

Le régime d'exonération des plus-values dit « des petites entreprises » vient d'être modifié (1). « Pour les plus-values issues d'une activité agricole ou commerciale, les conditions d'exonération sont pratiquement harmonisées », explique Michel Remy, fiscaliste au Cerca (2).

Rappelons que l'exonération s'applique aux personnes physiques ou aux sociétés relevant de l'impôt sur le revenu. Tous les éléments de l'actif immobilisé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération, à l'exception des terrains à bâtir.

1. Activité professionnelle

Pour bénéficier de l'exonération des plus-values, l'activité doit être exercée à titre professionnel. Ce qui implique la participation personnelle, directe et continue du contribuable aux actes nécessaires à l'activité. « Cette notion n'est pas nouvelle, mais elle se trouve renforcée », analyse Michel Remy qui s'interroge sur sa portée. A titre d'exemple, un exploitant individuel qui cède ses stocks après son départ à la retraite correspond-il à cette définition ? Sera-t-il imposé sur ses dernières ventes de matériel ? Il faut attendre les commentaires de l'administration fiscale pour en savoir plus.

2. Cinq ans d'activité

L'exonération est toujours subordonnée à la condition que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans. Toutefois, celle-ci n'est pas requise lorsque les plus-values sont réalisées à la suite d'une expropriation ou d'un sinistre.

3. Seuils d'exonération

Les seuils d'exonération ne sont pas changés, mais ils s'apprécient désormais hors taxes (HT) et non plus toutes taxes comprises (TTC). « Cette modification relève mécaniquement le seuil d'exonération du montant de la TVA. Soit 5,5 % pour les produits agricoles », indique le fiscaliste. Si la moyenne des chiffres d'affaires d'une entreprise agricole ne dépasse pas 250 000 euros HT, la plus-value est exonérée en totalité. Entre 250 000 et 350 000 euros HT, elle est partiellement exonérée. Au-delà de 350 000 euros HT, elle est intégralement taxable.

S'agissant de la période de référence, elle se trouve modifiée. Il convient désormais de retenir la moyenne des recettes des deux exercices comptables précédents celui au cours duquel est réalisée la plus-value (au lieu des deux années civiles précédentes, lire l'exemple dans l'encadré ci-dessous).

4. Entrée en vigueur

Ces modifications s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

_____

(1) Régime d'exonération codifié à l'article 151 septies du CGI modifié par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005.

(2) Centre d'économie rurale de la Moselle.

Un régime plus favorable

Désormais, la quote-part des plus-values revenant à un associé exploitant d'un Gaec, d'une EARL ou d'une SCEA (soumis à l'impôt sur le revenu) est totalement exonérée si la quote-part de ses recettes n'excède pas 250.00 € HT. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les seuils d'exonération sont appréciés au niveau de chaque associé exploitant et non plus de la société. «La transparence fiscale, jusqu'alors réservée aux Gaec, a été étendue aux EARL et aux SCEA, commente Michel Remy. Cette mesure est favorable aux exploitants, à l'exception de ceux qui sont associés et exploitants individuels ou membres de plusieurs sociétés. Dans ces cas, ils doivent cumuler les recettes des différentes structures.» Pour les associés non exploitants, la limite devrait toujours être appréciée en tenant compte des recettes totales de la société.

Comment savoir si la plus-value est taxable

Raphaël s'est installé en qualité d'agriculteur à titre principal en 2000. Il prévoit de vendre du matériel au cours de l'exercice 2006-2007 (date de clôture : 30 juin).

- Plus-value pour la vente d'un tracteur = +35.000 €.

- Moins-value pour la vente d'un semoir = -4.000 €.

- Soit une plus-value nette au 30 juin 2007 de (35.000 € - 4.000 €) = +31.000 €.

Pour apprécier le traitement fiscal de cette plus-value nette de 31.000 € réalisée sur l'exercice 2006-2007, le comptable vérifie que Raphaël exerce bien son activité à titre professionnel depuis plus de cinq ans. Ensuite, il calcule la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices 2004-2005 et 2005-2006. Si cette moyenne se trouve:

- inférieure à 250.000 € HT = exonération

- comprise entre 250.000 et 350 000 € HT = exonération partielle

- supérieure à 350.000 € HT = imposition totale.

Exemple réalisé avec Michel Remy.

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