Biens communaux Le bail est soumis au statut du fermage

Pour faire exploiter ses biens ruraux, une commune peut conclure un bail avec un agriculteur. Ce contrat est soumis au statut du fermage dès lors qu'il porte sur des biens du domaine privé de la commune. Il est conclu pour une durée de neuf ans renouvelable. Le fermier peut exercer son droit de préemption en cas de vente des terres. Mais certaines dispositions du statut ne s'appliquent pas. La commune peut résilier tout ou partie du bail, à tout moment, dès lors que les biens loués sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique. Dans ce cas, le fermier a droit, en plus de l'indemnité habituelle pour amélioration culturale, à une indemnité en raison du préjudice subi.

Si les travaux envisagés sont simplement d'intérêt général, le bail ira jusqu'à son terme, mais le fermier ne pourra pas prétendre à son renouvellement. Le congé doit alors être envoyé dix-huit mois avant la fin du bail, par huissier. En outre, la commune ne doit pas vendre le terrain mais réaliser directement ou faire réaliser l'ouvrage. A défaut, le bail se renouvelle automatiquement pour neuf ans. Enfin, le preneur ne peut pas préempter si la vente des biens en location est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si ces biens sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme.

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