Bail annuel Installer un descendant

En attendant que ses enfants aient l'âge de s'installer, un propriétaire peut conclure un bail rural annuel avec un agriculteur déjà installé sur une superficie au moins égale à la surface minimale d'installation.

Ce contrat particulier de bail à ferme ou à métayage est renouvelable tacitement dans la limite de six ans. A chaque échéance annuelle, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais exclusivement pour installer un ou plusieurs descendants majeurs.

Profil du descendant

Le descendant doit avoir atteint l'âge de la majorité au jour de l'installation. Par ailleurs, il doit être très clairement identifié au contrat. Exemple: «Jérôme X». Si la formulation «Jérôme X ou Stéphane Y» ne saurait être admise, «Stéphane Y si Jérôme X était empêché» est acceptée.

Le descendant qui s'installera devra remplir les conditions d'exploitation personnelle, de ressources et d'habitation habituellement requises des bénéficiaires du droit de reprise. Si ces obligations ne sont pas satisfaites, le preneur évincé pourra demander le versement de dommages-intérêts ou à être réintégré sur le fonds.

Restrictions

Bien que le bail annuel soit soumis au statut du fermage, il comporte des restrictions. Le fermier ne peut se prévaloir des dispositions relatives aux cessions de bail, ni procéder à des échanges ou locations de parcelles. En fin de bail, il ne peut réclamer des indemnités pour les améliorations culturales qu'il aurait apportées.

Le bail annuel doit obligatoirement être rédigé par écrit, sinon il est requalifié en bail de neuf ans. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date de chaque renouvellement annuel.

[summary id = "10022"]