Baux ruraux Ne pas négliger l'état des lieux d'entrée
Cette formalité permet de déterminer en fin de bail les améliorations apportées par le fermier ou les dégradations subies par le fonds.
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L'établissement d'un état des lieux n'est pas une obligation, mais il permet de déterminer, en fin de bail, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions ou les cultures. En l'absence de ce document, il est difficile d'apporter la preuve des améliorations ou dégradations et de prétendre à une indemnité.
Toutefois, ce n'est pas impossible. La loi autorise le preneur sortant à apporter la preuve des travaux réalisés par tous les moyens de droit commun (exemple: l'expertise).
Description détaillée
Le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives, et les avoir rendus dans le même état. C'est au bailleur d'apporter la preuve du contraire. A noter que dans la pratique, les juges ont retenu ce principe de présomption de bon état, uniquement pour les bâtiments.
La formalité de l'état des lieux ne doit donc pas être négligée. Le document contradictoire (lire encadré ci-dessous) doit être rempli le plus précisément possible. Concernant l'état des bâtiments, il faut préciser le gros oeuvre (murs, charpente...), indiquer les défauts perceptibles (fissures...) à l'oeil nu et dresser la liste des travaux d'entretien à la charge du preneur. Pour les terres, il faut d'abord en vérifier les limites, signaler la nature du sol, la présence de cailloux ou d'arbres. Il est aussi utile de mentionner l'état d'entretien du matériel d'irrigation ou la présence de drains.
D'autres observations sont nécessaires à l'évaluation des améliorations culturales: l'assolement et les rendements obtenus au cours des cinq dernières années, l'entretien général des parcelles (salissement, état des accès...), les engrais et fumures épandus ou encore les analyses de terre.
Deux mois de délaiL'état des lieux doit être établi par le preneur et le bailleur réunis, et à frais communs, dans le mois qui précède ou celui qui suit l'entrée en jouissance. Passé ce délai, l'état des lieux peut être dressé unilatéralement. Celui qui prend cette initiative doit alors envoyer le document à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci a deux mois à compter du jour de la réception pour l'accepter ou le contester. A l'issue de ce nouveau délai, son silence vaut acceptation. L'état des lieux est alors réputé établi contradictoirement. |
Autres documents: habitationLorsque la location comprend un bâtiment d'habitation destiné au preneur, à l'état des lieux doivent être annexés un constat de risque d'exposition au plomb, et à compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique. |
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