Installation Les modalités de traitement des dossiers de demande d'aides
Alors que débute le programme de développement rural 2007-2013, le ministère de l'Agriculture précise les modalités de traitement des dossiers de demande d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêts bonifiés) qui n'ont pas été réglés au 31 décembre 2006.
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Les dossiers validés en commission départementale de l'orientation de l'agriculture (CDOA) avant le 31 décembre 2006 devront être payés avant le 31 décembre 2008. En revanche, les dossiers qui n'avaient pas été validés en CDOA au 31 décembre 2006 seront instruits en fonction des règles applicables dans le cadre du programme de développement rural 2007-2013. Le dispositif sera mis à plat au début de 2007 par un décret en Conseil d'Etat. Les engagements du bénéficiaire des aides seraient ainsi réduits de dix à cinq ans, mais le délai de mise aux normes abaissé de cinq à trois ans.
Il est également prévu que l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) soit remplacée par un plan de développement sur cinq ans.
Une procédure d'urgence est envisagée pour les installations qui doivent être réalisées sans attendre la parution de ce décret (note de service du ministère de l'Agriculture du 26 décembre 2006).
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