Comment les jeunes agriculteurs doivent : Comment les jeunes agriculteurs doivent remplir le formulaire rouge des DPU

Pour obtenir une revalorisation de vos DPU, vous devez compléter le formulaire de déclaration des événements que vous avez reçu à la mi-octobre. Si vous ne l'avez pas reçu ou déjà renvoyé, vous pouvez en demander un autre à votre DDAF.

Dans l'attribution des droits à paiement unique (DPU), vous bénéficiez, en tant que jeune agriculteur, d'un régime particulier. Pour conforter votre installation, vous pouvez obtenir une revalorisation de vos DPU. Le dispositif dépend de votre date d'installation. Quel jour prendre en compte? Si vous avez perçu la DJA (dotation aux jeunes agriculteurs), la date prise en compte est celle qui figure sur le certificat de conformité (CJA) établi par le préfet pour les aides à l'installation. Si vous ne bénéficiez pas des aides à l'installation, la date est celle de votre première affiliation à la MSA en tant qu'exploitant agricole non salarié.

Premier cas

«Je me suis installé à la fin de 2001 sur 100 hectares. J'ai perçu 350 €/ha de prime Pac en 2002. Ma référence historique est faible car elle «moyennée» sur trois ans (2000-2001-2002), soit: 100/3 = 33 ha et (350/3) = 117 €. Comment puis- je la compléter?»

Vous demandez le recalcul de vos DPU historiques.

* Cochez la case 3.1.B

Vos DPU historiques seront établis sur la base de l'unique année pendant laquelle vous avez perçu des aides. Attention, si vous optez pour ce recalcul, vous ne pourrez pas demander de DPU supplémentaires à la réserve nationale. Les DPU ainsi recalculés seront considérés comme des DPU «réserve»: ils ne peuvent pas être cédés pendant cinq ans, et ils remontent immédiatement à la réserve s'ils ne sont pas activés chaque année au cours de ces cinq ans.

Cas particulier: si vous aviez perçu des aides d'un faible montant en 2000 et/ou 2001, ou d'un niveau inférieur à celui des années suivantes, ces années seraient prises en compte. En effet, seules les années où les aides sont nulles peuvent être exclues.

Vous ne demandez pas le recalcul.

* Vous renoncez au recalcul parce que vous avez obtenu des DPU par clause de l'ancien exploitant. La valeur de vos DPU sera alors augmentée pour atteindre la valeur moyenne départementale. Si cette revalorisation ne vous permet pas d'atteindre votre niveau d'aides de 2004 ou 2005, la réserve vous attribuera de nouveaux DPU dont la valeur ne sera pas plafonnée.

* Vous pouvez renoncer au recalcul car il ne vous est pas favorable. Par exemple parce que, sur une ou deux années de référence, vos DPU historiques sont faibles. Il vous sera alors attribué de nouveaux DPU, dont la valeur ne sera pas plafonnée.

* Cochez la case 3.1.A

Vos DPU historiques seront réévalués au niveau des aides animales que vous avez perçues en 2004 et des aides aux cultures perçues en 2005. Si cette référence n'est pas pertinente ou n'existe pas, vos DPU seront ramenés au niveau des aides prévues dans votre EPI (étude prévisionnelle d'installation) pour la première année d'installation.

Deuxième cas

«Je me suis installé le 1er janvier 2003.»

Pour les installations entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2005, les règles sont identiques à celles du premier cas ci-dessus.

* Cochez la case 3.2

Troisième cas

«Je me suis installé le 1er septembre 2005. Puis-je demander la revalorisation de mes DPU?»

Vous avez repris des hectares pour lesquels la clause de transfert des DPU est «objectivement» impossible.

* Cochez la case 3.3.A et indiquez le motif rendant objectivement impossible la passation de la clause ainsi que l'identité de l'exploitant (prénom, nom ou raison sociale et numéro pacage) qui aurait dû vous céder les DPU.

Des DPU de la réserve vous seront attribués, en nombre équivalent au nombre d'hectares admissibles repris. Leur montant sera estimé à partir du montant des DPU de l'exploitation d'origine. Dans les cas où cette estimation ne sera pas possible, vos DPU seront plafonnés à la moyenne départementale.

Vous avez repris des hectares pour lesquels la clause de transfert des DPU est impossible pour d'autres raisons (exemple, la mésentente).

* Cochez la case 3.3.B.

Il vous sera attribué une dotation complémentaire. Elle permettra de revaloriser vos DPU ou d'en créer de nouveaux, dans la limite de la valeur du DPU moyen de votre département.

A noter: ces règles continueront de s'appliquer aux installations après le 15 mai 2006. Dans ce cas, vous ne recevrez des DPU qu'en 2007. Or, l'année prochaine, deux types de réserves coexisteront: l'une nationale, l'autre départementale. Si vous vous trouvez dans une situation où la clause est objectivement impossible, vous bénéficierez d'une dotation complémentaire issue de la réserve nationale. Elle sera systématique. Si la clause est impossible pour une autre raison, une dotation complémentaire sera à demander à la réserve départementale. Elle dépendra des fonds disponibles et des critères définis dans chaque département.

Les clauses objectivement impossibles

Les jeunes agriculteurs peuvent invoquer la clause «objectivement impossible» quelle que soit la date du transfert des terres. Ces raisons objectives sont:

- l'incapacité du cédant (décès, disparition de la personne morale, cédant non attributaire des DPU);

- le cédant qui garde ses DPU car il a des hectares à mettre en face;

- le propriétaire qui a exercé son droit de reprise et dont l'affaire a été portée devant les tribunaux.

La notion de «clause objectivement impossible» se raisonne séparément par rapport à chacune des personnes (physiques ou morales) auprès de qui vous pouvez récupérer des DPU. Si, pour un cédant donné, il n'est pas possible de récupérer autant de DPU que d'hectares de terre (par exemple, transfert de 30 ha avec 22 DPU), alors il ne sera pas considéré que la clause est objectivement impossible sur les hectares cédés sans DPU (ici, sur les 8 ha), y compris si les ventes ont eu lieu en plusieurs fois.

Installation en société: avoir un numéro Pacage

L'installation en société est traitée de façon identique à celle des installations individuelles, en fonction des mêmes périodes d'installation (reportez-vous aux questions-réponses ci-contre). Cela suppose que vous soyez identifié à titre individuel. Autrement dit, il faut que vous ayez un numéro Pacage.

C'est à vous, à titre individuel, que sera attribuée la dotation « réserve ». Elle sera calculée à partir de l'augmentation des aides perçues par la société qui est directement liée à votre entrée dans la structure.

Si vous avez apporté des terres et des DPU à la société, ce sont ces DPU que vous avez acquis par clause qui seront revalorisés. De nouveaux DPU pourront être attribués sur les hectares apportés sans DPU. Si vous n'avez réalisé aucun apport foncier à la société, des DPU vous seront attribués en fonction des hectares admissibles de la société, et sur lesquels aucun DPU n'est encore activé.

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