Réforme Comment accéder aux écorégimes de la future Pac

Pour prétendre aux écorégimes, il existe trois voies d’accès non cumulables entre elles :

• La voie des pratiques,
• La voie la certification,
• La voie de la biodiversité.

Le respect d’une seule voie suffit pour toucher l’écorégime sur l’ensemble des hectares de l’exploitation. Par exemple, si une exploitation de 100 hectares en polyculture respecte l’option « diversification des cultures » dans la voie « des pratiques », pour un niveau standard de 54 euros par hectare, elle touchera 5 400 euros, soit 100 x 54, au titre des écorégimes.

Enfin, il existe en plus un bonus « haies », cumulable uniquement avec les deux premières voies (et non avec la voie « biodiversité »).

1. La voie des pratiques

Dans la voie des pratiques, les exigences sont différentes selon les couverts — terres arables, prairies permanentes et cultures pérennes (vergers et vignes) — et doivent être appliquées à l’ensemble de la surface de l’exploitation.

• Pour les terres arables, la diversification des cultures, des « points » sont attribués selon l’importance des différentes cultures dans l’assolement, selon une grille. La présence forte de prairies ou de légumineuses donne davantage de points. L’obtention de 4 points donne droit au niveau standard (54 €/ha) et 5 points ou plus donne donne droit au niveau supérieur (76 €/ha).
• Pour les prairies permanentes (PP), l’exploitant doit maintenir un ratio de PP (de plus de 5 ans) non labourées à l’échelle de l’exploitation. Le maintien de 80 % des PP donne accès au niveau standard (54 €/ha) alors que le maintien de 90 % donne accès au niveau supérieur (76 €/ha).
• Pour les cultures pérennes(viticulture et arboriculture), la couverture végétale de l’interrang en herbe ou mulch végétal doit être présente sur 75 % (3 rangs sur 4) des interrangs pour accéder au niveau standard (54 €/ha). Une couverture à 95 % (c’est-à-dire un enherbement total avec une marge technique) donne accès au niveau supérieur (76 €/ha).

Par exemple dans une exploitation de 100 ha de polyculture et 20 ha de vignes, l’assolement attribue 4 points, c’est-à-dire un niveau standard d’écorégime. Mais la vigne a un enherbement total et donc pourrait obtenir le niveau supérieur. Dans ce cas, le niveau inférieur prime et tous les hectares recevront un écorégime au niveau standard de 54 euros par hectare.

L e bonus « haies » de 7 €/ha pourra venir en complément, en cas de présence de 6 % au minimum de haies sur l’exploitation (SAU) et 6 % sur la surface en terres arables, avec une certification de gestion durable des haies.

2. La voie de la certification

• La certification « agriculture biologique » donne accès au niveau supérieur (76 €/ha) quel que soit le type de production. L’ensemble de l’exploitation doit être certifié bio. Les exploitants en cours de conversion sont acceptés dès lors qu’ils doivent arrêter l’utilisation des phytosanitaires la première année de conversion.
• La certification HVE (haute valeur environnementale) de niveau 3 donne accès au niveau supérieur (76 €/ha). L’ensemble de l’exploitation doit être certifiée en HVE (niveau 3). Le référentiel de la HVE sera rénové d’ici à 2023.
• La certification CE2 + sur l’ensemble de l’exploitation donne accès au nouveau standard (54 €/ha). L’exploitant doit répondre aux exigences du niveau 2 et respecter 1 des 4 obligations de la HVE rénovée, ou utiliser les outils d’agriculture de précision et être engagé dans une démarche de recyclage des déchets (certification Adivalor).

Le bonus « haies » de 7 €/ha pourra venir en complément, en cas de présence de 6 % au minimum de haies sur l’exploitation (SAU) et 6 % sur la surface en terres arables, avec une certification de gestion durable des haies.

3. La voie des éléments favorables à la biodiversité

Enfin, il existe une troisième voie d’accès, en fonction du pourcentage d’infrastructures agroécologiques (IAE) ou de surfaces non-productives favorables à la biodiversité : haies, alignement d’arbres, arbre isolé, bosquet, mare, fossé, bordure non-productive (surface boisée, bande tampon), jachère et jachère mellifère, murs en pierres.

La présence d’un ratio minimal de 7 % d’IAE ou surfaces non productives sur la SAU donne accès au niveau standard (54 €/ha). Un minimum de 10 % permet d’accéder au niveau supérieur (76 €/ha).

Le bonus « haies » n’est pas cumulable avec cette voie.

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