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Le Sénat a adopté, le 8 juin 2023, la mise en place des tribunaux des activités économiques pour remplacer neuf à douze tribunaux de commerce, à titre expérimental durant quatre ans. Lors des débats, plusieurs amendements déposés par les sénateurs de gauche ont tenté, sans succès, de faire sortir les agriculteurs de leur champ de compétence, pour qui les contentieux relèvent actuellement des tribunaux judiciaires. « Les activités agricoles obéissent à des impératifs dont les contours se définissent selon des critères très spécifiques, différents des activités des commerçants et des artisans […] Dans une conjoncture défavorable aux agriculteurs, le moment ne nous paraît pas opportun de bouleverser cette situation », a indiqué le sénateur communiste Gérard Lahellec (Côtes-d’Armor).
Conflit d’intérêts : « le même risque pour tous »
La rapporteure du projet de loi, la sénatrice centriste Dominique Vérien, a émis un avis défavorable. Elle rappelle que la commission des lois a introduit des juges consulaires issus du monde agricole. Au contraire des autres professions, ces nouveaux juges issus du monde agricole ne seront toutefois pas élus, mais proposés par les chambres d’agriculture, avant d’être nommés par le garde des Sceaux, durant la phase test. « On va me dire que des agriculteurs vont s’intéresser aux terres de leurs voisins. Mais par rapport aux entreprises, on pourrait avoir le même risque. Il existe pour les agriculteurs comme pour les autres juges consulaires, une règle de déport », a-t-elle soutenu.
Poursuite de l’examen à l’Assemblée nationale
Les tribunaux des activités économiques ont compétence pour traiter des litiges commerciaux, et ne sont pas composés de juges professionnels, mais de juges consulaires. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait d’intégrer des magistrats professionnels en tant qu’assesseurs dans les nouveaux tribunaux des affaires économiques. En commission des lois, le Sénat les a supprimés. L’examen du projet de loi par le sénat s’est achevé le 8 juin 2023. Le vote solennel surviendra ce 13 juin 2023. L’Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi.
