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« Le gouvernement joue avec les agriculteurs en difficulté », réagit la Coordination rurale. Dans un communiqué daté du 26 mai 2023, le syndicat estime que ce transfert des compétences des tribunaux de grande instance aux tribunaux de commerce, représente « un véritable danger » pour la profession.
« Ni la maîtrise du droit, ni les connaissances agricoles »
Seuls juges consulaires durant la phase d’expérimentation, les artisans et les commerçants n’ont, selon lui, ni la maîtrise du droit, ni les connaissances agricoles pour apprécier correctement les dossiers, « ce qui risque fortement d’aboutir à la disparition injuste d’entreprises agricoles ».
Certains tribunaux de commerce n’ont par ailleurs « ni la taille critique en termes de compétence, ni le détachement nécessaire vis-à-vis de leur environnement économique » pour mener correctement leurs missions et devraient faire l’objet d’un rattachement à une juridiction de taille supérieure.
La Coordination rurale condamne cette expérimentation et appelle à laisser les procédures collectives qui concernent des exploitations agricoles à la compétence du tribunal judiciaire doté de magistrats professionnels. « Le temps et le coût des procédures y sont bien plus raisonnables. Il n’y a donc aucune raison de changer ! » ajoute le syndicat.
« Une expérimentation inacceptable », selon la Confédération paysanne
Pour le nouveau porte-parole de la Confédération paysanne, cette expérimentation présente « trop de risque ». Laurence Marandola, dans une interview à La France Agricole, s’est dite « très inquiète. Le mal-être des agriculteurs est un drame. Cette expérimentation n’est pas acceptable. Elle ne remplit pas toutes les conditions pour pouvoir au terme des quatre ans, tirer une conclusion. »
Au-delà de la phase expérimentale, la Confédération paysanne se dit opposée à l’élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l’ensemble des procédures collectives. « On connaît bien le fonctionnement de la profession agricole et son penchant pour l’entre-soi… C’est un entre-pairs qui ne permettrait pas d’aboutir à une réelle neutralité sur l’ensemble des dossiers. »
Laurence Marandola estime que le système actuel fonctionne bien : « On a un taux de liquidation plus bas que dans les tribunaux de commerce. L’activité agricole est une activité économique, oui, mais pas une activité économique comme les autres. Les tribunaux judiciaires jouent leur rôle. Nous partageons la position de Solidarité paysans » opposée également à la réforme.
