La commission des lois du Sénat a voté, le 31 mai 2023, plusieurs amendements au projet de loi pour la Justice 2023-2027. Parmi eux, elle a finalement validé l’intégration des agriculteurs parmi les juges consulaires des nouveaux tribunaux des activités économiques. Durant une phase d’expérimentation de quatre ans, ils seront amenés à juger leurs pairs, à l’instar des artisans et des commerçants. En revanche, au contraire des autres professions, ces nouveaux juges issus du monde agricole ne seront pas élus, mais proposés par les chambres d’agriculture, avant d’être nommés par le garde des Sceaux.

Des élections après la phase test

« Le ministère de la Justice nous a en effet expliqué que ce serait compliqué d’organiser des élections juste pour une phase d’expérimentation, explique la sénatrice Dominique Vérien (Union centriste), porteuse de l’amendement et rapporteure du projet de loi. D’où notre proposition de les faire désigner par les chambres d’agriculture. Si la phase test fonctionne, alors des élections seront organisées. » Face au risque de conflits d’intérêts, la sénatrice rappelle que pour être nommé, « un juge consulaire ne doit pas avoir d’intérêt à la procédure collective traitée ».

Les magistrats professionnels écartés

Un autre amendement, validé également par la commission des lois du Sénat, supprime la disposition concernant l’arrivée des magistrats professionnels auprès des juges consulaires, en tant qu’assesseurs. « Les tribunaux de commerce n’en voulaient pas et les magistrats professionnels non plus, explique la sénatrice de l’Yonne. Il nous est apparu donc logique de supprimer ce point. Eric Dupond-Moretti y tenait afin de « former les magistrats professionnels », nous a-t-il expliqué. Nous lui avons indiqué qu’il était préférable de les envoyer se former dans des entreprises qui vont bien, plutôt que de les former auprès de celles qui vont mal. »

« Si des amendements en séance publique peuvent encore faire bouger le texte, nous avons de grandes chances pour voir ces dispositions aboutir », ajoute Dominique Vérien. Le projet de loi sera débattu au Sénat du 6 au 9 juin 2023.

Rosanne Aries