Pour Solidarité Paysans, la réforme de la justice, actuellement en discussion au Parlement ne peut que nuire aux agriculteurs en difficulté. Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 qui prévoit un traitement de toutes les procédures collectives devant les tribunaux des activités économiques (TAE) pendant une phase de test de quatre ans, n’apporte pas de garantie quant aux compétences et à la partialité des juges consulaires, selon l’association. Leur mode de désignation présente « un risque fort de conflit d’intérêts dans une profession où le phénomène de filière et de concentration conduit déjà à ce que les élus cumulent de nombreux sièges (syndicat, banque, chambre…) ».

C’est pourquoi « si l’expérimentation a lieu, la formation de jugement devra être systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, pour garantir la représentativité du monde agricole ».

Des juges non élus

Au contraire des autres professions concernées par les TAE, les juges issus du monde agricole seront, durant la phase d’expérimentation, proposés par les chambres d’agriculture avant d’être nommés par le garde des Sceaux.

Procédures collectives : « Des agriculteurs perdants sur tous les plans » (26/05/2023)

Solidarité paysans réclame également la présence d’un magistrat professionnel aux côtés de ces juges consulaires. Une disposition qui faisait partie du texte d’origine, mais qui a été écartée durant le débat au sénat. L’association demande enfin « une définition, dès le lancement de l’expérimentation, des modalités et critères de son évaluation ».

D’une façon générale, Solidarité Paysans s’oppose fermement à cette réforme et demande « la reconnaissance d’une exception agricole », afin que les procédures collectives concernant les agriculteurs continuent à être traitées par le tribunal judiciaire.

Rosanne Aries