La prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (maison, terrain) d’acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre. Elle ne s’applique pas automatiquement. Il faut engager une action judiciaire (action en usucapion) pour la faire constater devant le tribunal de grande instance, ce qui nécessite un avocat.

La revendication par le possesseur d’un droit de propriété sur un bien immobilier peut se faire de deux manières :

soit en engageant une action judiciaire pour faire constater que le bien immobilier lui est acquis,

soit en s’opposant à l’action en revendication engagée contre lui par le véritable propriétaire du bien immobilier.

Le possesseur doit être en mesure de prouver qu’il a parfaitement rempli toutes les conditions nécessaires, c’est-à-dire une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, et ce pendant toute la période où il a possédé le bien. La preuve peut être faite par tous moyens et notamment par témoignages et attestations.

Il appartient aux juges de constater, au cas par cas, l’existence ou non de la propriété. Concrètement, la prescription invoquée permettra d’obtenir un jugement constatant l’existence de l’usucapion.

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