Liquidation judiciaire La reprise des terres est soumise à conditions

« Si le fermier exploite à titre individuel, et que le bail est donc à son nom seul, sa liquidation judiciaire va mettre un terme aux contrats en cours et donc au bail. Vous devriez pouvoir retrouver ses terres libres de tout bail » déclare Myriam Gobbé, avocate associée au sein du cabinet Avocats Liberté, spécialiste des procédures judiciaires en agriculture.

« Il en ira différemment si le tribunal de la procédure collective, en ordonnant la liquidation judiciaire, a autorisé la poursuite d’activité pour permettre un plan de cession. Dans ce cas, le bail se poursuit et le bailleur va retrouver les prérogatives qui lui sont accordées par l’article L. 642-1 du code de commerce » poursuit l’avocate. La cession peut être totale ou partielle. Le texte précise notamment que « lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural ».

Ainsi le bailleur a la possibilité de reprendre les terres données à bail pour les exploiter lui-même ou pour attribuer le bail au preneur de son choix. À défaut, le bail sera cédé au candidat à la cession dont l’offre aura été retenue par le tribunal.

« Attention à bien formuler votre demande auprès du tribunal au risque d’avoir une déconvenue. À noter également, que pendant la période d’observation, si la liquidation judiciaire a été précédée d’un redressement judiciaire, ce qui est fréquent, le bail se poursuit, à charge pour le preneur d’exploiter correctement les terres et de payer le fermage postérieur à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire » souligne Myriam Gobbé.

« En clair, si la liquidation judiciaire a été ordonnée sans poursuite d’activité, vous pourrez récupérer les terres. Et pour les fermages impayés, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur (mandataire judiciaire pendant le redressement judiciaire). À ce titre, vous pouvez vous prévaloir d’un privilège sur les deux dernières années des fermages impayés et déclarer la créance à titre privilégié » détaille Myriam Gobbé.