Avant d’envisager de faire appel à un huissier de justice puis à un avocat, il serait peut-être préférable, dans un premier temps, de vérifier les limites de propriété. À qui appartient la haie ? Est-elle mitoyenne ou pas ? Quelle est la véritable limite de propriété entre les deux terrains ? Pour cela, vous pouvez vous référer à vos titres de propriété ou éventuellement à un document de bornage si cet acte a été réalisé entre les deux propriétés.

Ce n’est qu’après vous être assuré de ces éléments que vous pourrez adresser à un huissier pour faire constater le problème. Dans tous les cas, et en premier lieu, il est préférable de contacter le propriétaire du terrain. Ce dernier a les moyens juridiques de se retourner contre son locataire qui a supprimé une haie. En revanche, les textes parlent bien de suppression et d’arrachage de haie et non pas de débroussaillage.

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