Le 1er mars prochain, les cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole (ou détenant des droits sur de telles sociétés) seront soumises à un nouveau contrôle de l’État. Un nouvel outil de régulation a été créé par la loi du 23 décembre 2021 dite « Sempastous « du nom du député qui en est à l’origine. Son objectif est de lutter contre l’accaparement des terres par des structures sociétaires afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

Préparez-vous au nouveau contrôle des cessions de parts sociales (30/03/2023)

Une accélération des cessions avant le contrôle

En décembre dernier, plusieurs textes d’application ont été pris pour créer notamment le formulaire que doivent remplir les demandeurs auprès de leur Safer régionale. Ce sont elles qui recevront les demandes d’autorisation de cession et les examineront pour formuler un avis qui sera transmis au préfet de département. Le représentant de l’État aura le dernier mot sur la demande d’autorisation. Pour rentrer en application, il restait aux préfets de Région à fixer le seuil d’agrandissement significatif qui déclenche le contrôle. Exprimé en hectares, il devait être compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Le nouveau contrôle des parts poussera à négocier avec la Safer (07/02/2022)

Même avant la prise de ces arrêtés, les Safer ont constaté une anticipation du contrôle de la part de cédants et de cessionnaires qui ont préféré réaliser leur cession de parts sociales avant l’entrée en vigueur du nouveau contrôle. En comparant la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 et 2022, la FNSafer a observé un bond de 23,4 % des cessions de parts. Un chiffre dévoilé le 27 février 2023 lors d’une conférence au Salon international de l’agriculture à Paris.

« Deux fois la surface agricole régionale moyenne »

À la vue des arrêtés des préfets de Région qui ont été pris — les préfets avaient jusqu’au 28 février pour les signer après avoir consulté les représentants de la profession agricole —, les seuils fixés sont plus proches de « deux fois la SARUM en moyenne », a précisé Florian Thomas, chef du bureau foncier du ministère de l’Agriculture, sur le stand de la FNSafer.

« La Safer, elle n’empêche pas, elle permet » (10/06/2021)

Les seuils de l’ensemble des Régions de France métropolitaine sont aujourd’hui connus. Certaines Régions ont arrêté un seuil unique. C’est le cas de la Normandie qui a fixé le seuil à 148 hectares selon un arrêté du préfet de Région du 1er février 2023. D’autres Régions l’ont décliné par Régions naturelles. La Région Grand Est a par exemple fixé un seuil à 120 hectares pour les petites Régions agricoles de la Montagne vosgienne et à 222 hectares pour le reste de la Région, selon un arrêté du 20 février 2023. Ces seuils seront revus au plus tard tous les cinq ans.