Droit
Bail : préempter au profit d'un descendant
Je suis exploitante, j'ai soixante-quatre ans et je souhaite prendre ma retraite. Ma fille, diplômée...
Salarié : pas de travail pendant les congés payés
Puis-je employer en tant que travailleur occasionnel, pour des travaux de culture (conduite de tract...
Biens communaux : priorité aux agriculteursexploitant des biens dans la commune
Dans la commune où je suis exploitant, le bail de terrains communaux (...
A la retraite : poursuivre l'activité de veau de boucherie
Mon mari, à la retraite depuis huit ans, et moi-même désirons continue...
Bail : l'autorisation doit être préalable à la cession
Un agriculteur prenant sa retraite peut-il céder à son fils des terres...
Bailleur âgé : possibilité de reprendre la surface de subsistance
A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha e...
Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire
Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protec...
Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures
Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes prop...
Transmission d'exploitation entre conjoi : pas de cessation d'activité
J'ai transmis mon exploitation à mon épouse au 1er janvier. Nous somme...
Litige avec sa coopérative : le TGI est compétent
J'ai des soucis pour me faire rembourser mes parts sociales de coopérative. Je souhaite entamer une ...
Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation
La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). N...
Limite séparative : la clôture doit être en retrait
Mon voisin a fait construire une maison sur la parcelle jouxtant la mienne. Il vient d'ériger une cl...
Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise
Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec u...
Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement
Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce...
Urbanisme : maison d'habitation en zone agricole
Un agriculteur a fait bâtir une maison sur un terrain agricole en zone NC d'un POS. Cinq ans après, ...
Distance élevage-habitation : invoquer la salubrité publique
Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est ...
Opposition à l'Acca : le périmètre des 150 m est exclu
Je suis propriétaire de 26 ha d'un seul tenant, dont un étang sur lequ...
Poids lourds : de nouvelles règles à compter du 10 septembre 2012
Les agriculteurs possédant un poids lourd (19 tonnes) et transportant ...
Investisseur : la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges
En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont ...
Voyage professionnel : des frais déductibles
Je suis salariée de mon mari, déclarée en contrat saisonnier. Avec mon époux, nous souhaitons faire ...
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